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20 903 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

66ff857ba4ff9ec259c09419

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, l'assemblée avait approuvé le budget prévisionnel de l'exercice 2014/2015, qui débutait le 1er juillet 2014, prévoyant l'engagement de cette dépense.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200515

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

sous forme d'une avance en compte courant d'un montant de 300 000 francs (45 734, 71 euros) ; que la moitié des fonds empruntés a été placée le 12 avril 2010 sur un contrat d'assurance sur la vie souscrit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003685597

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

    Le requérant fut prévenu «   de s'être à Montélimar, au cours des années 1988 à 1990, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu des

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45993e17a6379205695

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Assurances ne pouvait prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par [V] [R] ; ' Dit et jugé que la nullité invoquée par la société G. M. F.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 14 octobre 2022 la société JUMP'IN 76 a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers mensuels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b2a0fcc29e956d341c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Après les avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 14 septembre 2009 NORFI a prononcé la déchéance du terme et a engagé la présente procédure, par exploits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Dire et juger nuls et de nul effet les engagements de caution de M. Laurent X....

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d905

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

mesure où l'enquête ordonnée par le Parquet a commencé le 6 mai 1988 ; "alors que sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraudes fiscales et des délits assimilés ne peuvent être engagées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e8d3da6ded0f83d1925

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100107

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 16 avril 2013, ceux-ci se sont engagés à mettre gratuitement à disposition de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Je m'occupais notamment de certaines commandes... il m'arrivait de m'occuper aussi des recettes et du personnel" ; qu'en outre, la vérification de la société PAO PAO a été engagée à la suite d'une communication

Source officielle
CC

civ1

613720adcd580146773ed556

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Z..., pris comme propriétaire de l'automobile, et l'Union des Assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle une police "garagiste" visant ce véhicule avait été souscrite en application de l'article R. 211

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[C] [N] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par la société Crok House dans la limite de 24 000 euros et pour une durée de 60 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b249

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Mélanie X... a été engagée le 30 octobre 2002 comme animatrice commerciale par la société (SA) Daytona, prestataire de services en matière de publicité, selon contrat dit " à temps partiel annuel " souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab23

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

AXA FRANCE IARD : Le 1er janvier 1999 la COMPAGNIE NATIONALE des PROFESSIONNELS du PATRIMOINE devenue la CHAMBRE des INDEPENDANTS du PATRIMOINE a souscrit auprès de la S. A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905870_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

et des revenus procurés par cette activité, exercée du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, qu'elle a de ce fait regardée comme une activité occulte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163920ac171f9a1fe14c64f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

les déclarations fiscales correspondantes, a décidé d'engager une procédure de visite domiciliaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d'adhésion de Mme B... au contrat collectif d'assurance sur la vie "Plan Azur horizons" souscrit par le CIC auprès du même assureur

Source officielle

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