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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66ff857ba4ff9ec259c09419
3 octobre 2024
En outre, l'assemblée avait approuvé le budget prévisionnel de l'exercice 2014/2015, qui débutait le 1er juillet 2014, prévoyant l'engagement de cette dépense.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200515
27 mars 2014
sous forme d'une avance en compte courant d'un montant de 300 000 francs (45 734, 71 euros) ; que la moitié des fonds empruntés a été placée le 12 avril 2010 sur un contrat d'assurance sur la vie souscrit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003685597
14 septembre 1999
    Le requérant fut prévenu «   de s'être à Montélimar, au cours des années 1988 à 1990, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu des
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
Assurances ne pouvait prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par [V] [R] ; ' Dit et jugé que la nullité invoquée par la société G. M. F.
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Le 24 janvier 2023 la société SILVER EVENEMENT a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Le 14 octobre 2022 la société JUMP'IN 76 a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers mensuels
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
Après les avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé du 14 septembre 2009 NORFI a prononcé la déchéance du terme et a engagé la présente procédure, par exploits
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
Dire et juger nuls et de nul effet les engagements de caution de M. Laurent X....
cr
6137256bcd5801467741d905
19 décembre 1995
mesure où l'enquête ordonnée par le Parquet a commencé le 6 mai 1988 ; "alors que sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraudes fiscales et des délits assimilés ne peuvent être engagées
64476e8d3da6ded0f83d1925
24 avril 2023
dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100107
2 février 2022
Le 16 avril 2013, ceux-ci se sont engagés à mettre gratuitement à disposition de M.
6a1174a7cdc6046d47aa532a
Le 16 juin 2022 la société LE ROUZIC TP a signé avec la société NETCOM&CO (anciennement IP BUREAUTIQUE) le procès-verbal de livraison et de conformité d'un « COPIEUR OLIVETTI A3 MF 2555 + NAS + ANTIVIRUS
613725d8cd58014677420f3d
3 novembre 1994
Je m'occupais notamment de certaines commandes... il m'arrivait de m'occuper aussi des recettes et du personnel" ; qu'en outre, la vérification de la société PAO PAO a été engagée à la suite d'une communication
613720adcd580146773ed556
28 avril 1987
Z..., pris comme propriétaire de l'automobile, et l'Union des Assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle une police "garagiste" visant ce véhicule avait été souscrite en application de l'article R. 211
2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
[C] [N] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements souscrits par la société Crok House dans la limite de 24 000 euros et pour une durée de 60 mois.
6253ca7bbd3db21cbdd8b249
21 décembre 2007
Mélanie X... a été engagée le 30 octobre 2002 comme animatrice commerciale par la société (SA) Daytona, prestataire de services en matière de publicité, selon contrat dit " à temps partiel annuel " souscrit
6253ca54bd3db21cbdd8ab23
10 janvier 2008
AXA FRANCE IARD : Le 1er janvier 1999 la COMPAGNIE NATIONALE des PROFESSIONNELS du PATRIMOINE devenue la CHAMBRE des INDEPENDANTS du PATRIMOINE a souscrit auprès de la S. A.
4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
et des revenus procurés par cette activité, exercée du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, qu'elle a de ce fait regardée comme une activité occulte.
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
les déclarations fiscales correspondantes, a décidé d'engager une procédure de visite domiciliaire.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199
13 février 2019
par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d'adhésion de Mme B... au contrat collectif d'assurance sur la vie "Plan Azur horizons" souscrit par le CIC auprès du même assureur
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