I... ont été fixés à 15 % en cas de remise sur facture accordée de 0 à 5 %, 12 % en cas de remise de 6 à 20 % et 10 %, en cas de remise au-delà de 20 %;- à compter du mois de mars 2011, M...

de préavis, l'arrêt relève que le document établi, en vue de déterminer cette marge, par la Compagnie fiduciaire de conseil et d'audit, à la demande de la société X..., peut être utilement pris en compte

avait bénéficié d'avantages excessifs et, d'autre part, que le bilan de la société Steiner pour l'exercice 1978 était faussé et que de nombreuses erreurs avaient été relevées par le commissaire aux comptes

000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal de commerce de Cahors a jugé qu'[U] [F] n'apportait pas la preuve d'une faute commise par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, qu'à compte

en cas d'extraction médicale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul de modifier ses conditions d'escorte en cas d'extraction médicale, dans un délai de quinze jours à compter

demande de la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, un pont-rail franchissant le chemin de la Prairie, d'une portée de 12 m, la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS doit supporter, avec intérêts au taux légal, à compter

X... a été engagé à compter du 15 février 1973 en qualité de chef d'agence par la société Cibomat, négociant en matériaux de construction ; qu'il a pris un congé sabbatique de onze mois à compter le 6

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

du 7 octobre 1992, 30 jours à compter du 23 novembre 1992 ; que la demanderesse ne soulève pas de moyens nouveaux et que les premiers juges ont statué par des motifs pertinents que la Cour adopte sur

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2019), la société Yachting France production a cédé à la société Banque Pouyanne (la banque), auprès de laquelle elle détenait un compte courant professionnel, divers

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 AVRIL 1981), MELLE X..., COMMERCANTE, QUI AVAIT ETE ACCREDITEE PAR LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT

administratif de Grenoble du 24 avril 1985 en tant qu'il a limité à 9 192 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 709 112 F, avec les intérêts à compter

ET DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS D'ESCOMPTE " ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DEDUIT QUE, SI L'OBLIGATION N'ETAIT PAS DETERMINEE A L'ORIGINE, ELLE

ETE SUSCEPTIBLE D'AVOIR PRIVE SON PROPRIETAIRE D'UN REVENU DE 7 % DU CAPITAL INVESTI, LA DUREE DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT NE POUVANT AVOIR POUR EFFET QUE DE RETARDER LA REALISATION DES BENEFICES ESCOMPTES

AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE WOEHL, QU'AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE ERREUR QUANT AUX RESULTATS ESCOMPTES

EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18-I DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, POUR LES PRODUITS DONT LA QUALITE N'A PAS ETE MODIFIEE, LE NIVEAU DES PRIX A LA DATE DU BLOCAGE S'APPRECIE EN TENANT COMPTE

BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE