et aux motifs d'exclusion prévus aux cas d'exclusion n° 1 et n° 2.

Elles ont en effet pour but de faire échec à l'exclusion litigieuse, la société Taxi [Localité 4] soutenant que sa demande de retrait aurait précédé et ainsi privé d'objet la décision d'exclusion prise

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois ". 4.

Y... a eu la qualité de mandant ou d'employeur, de sorte qu'il est censé avoir reçu les fonds lui-même ; que c'est donc à juste titre que la société les Mutuelles du Mans se prévaut de l'exclusion prévue

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C'est à tort que le juge a ainsi statué, alors qu'il ne résulte pas des motifs relatifs aux dits postes de préjudice que la dévalorisation née de l'exclusion du monde du travail aurait été prise en compte

(les co-associés) ont décidé, lors d'une assemblée du 3 janvier 2008, l'exclusion de M.

d'une clause antérieurement stipulée devait être tenue pour conforme à la volonté des parties ; qu'ainsi, en se déterminant par un principe général de droit sans rechercher concrètement si l'exclusion

inopérant que l'existence de polices spéciales " convoyage " ne serait pas contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'exclusion

première fois, une demande de déchéance des droits de la société [Adresse 7] sur la marque « Baron [G] » à l'égard de tous les produits et services pour lesquels cette marque a été enregistrée, à l'exclusion

X..., la décision du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 21 février 1983 prononçant l'exclusion définitive de M.

" PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AUPRES DE LA SOCIETE LE GROUPE DROUOT, UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT L'ARTICLE 21 PREVOYAIT UNE EXCLUSION

A B indique déposer une requête contre la banque de France pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation de ses obligations en matière de lutte contre

En vertu de l’article L. 533-3 du code général de la fonction publique, l'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération.

A conteste la décision du 23 mars 2023 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé son exclusion définitive du conservatoire. 2.

chef ; que la société SGE a appelé en garantie la société SMABTP ; que celle-ci a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) au motif qu'elle était fondée à se prévaloir de l'exclusion

supérieur de la fonction publique hospitalière, jugeant inadaptée la décision de son directeur excluant de ses fonctions pendant quinze mois Mme Irène X..., aide-soignante, lui a substitué la sanction de l'exclusion

Cette collectivité a sollicité l'avis du conseil de discipline sur le prononcé, à l'encontre de cet agent, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois.