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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200988_20230912
12 septembre 2023
Dans ces conditions, en l'absence, en tout état de cause, de rétroactivité rendant imputables sur la durée de l'exclusion de fonctions prononcée le 25 mai 2020 les périodes d'exclusion de fonctions en
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
, qui est applicable en l'espèce ; - JUGER que cette clause d'exclusion répond au caractère formel et limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne
650bde7cbeee0f8318b971c6
5 septembre 2023
et aux motifs d'exclusion prévus aux cas d'exclusion n° 1 et n° 2.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774b
10 juillet 2025
Elles ont en effet pour but de faire échec à l'exclusion litigieuse, la société Taxi [Localité 4] soutenant que sa demande de retrait aurait précédé et ainsi privé d'objet la décision d'exclusion prise
3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois ". 4.
civ2
613724b4cd58014677417af6
22 février 2007
Y... a eu la qualité de mandant ou d'employeur, de sorte qu'il est censé avoir reçu les fonds lui-même ; que c'est donc à juste titre que la société les Mutuelles du Mans se prévaut de l'exclusion prévue
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40005
1 septembre 2020
Cette exclusion a été prévue par le législateur en raison de la brièveté des délais auxquels doivent se soumettre les juridictions statuant sur des mesures privatives ou restrictives de liberté, qui ne
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01605
9 décembre 2025
C'est à tort que le juge a ainsi statué, alors qu'il ne résulte pas des motifs relatifs aux dits postes de préjudice que la dévalorisation née de l'exclusion du monde du travail aurait été prise en compte
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00237
3 mars 2015
(les co-associés) ont décidé, lors d'une assemblée du 3 janvier 2008, l'exclusion de M.
6137230dcd58014677404cd0
27 janvier 1998
d'une clause antérieurement stipulée devait être tenue pour conforme à la volonté des parties ; qu'ainsi, en se déterminant par un principe général de droit sans rechercher concrètement si l'exclusion
613724c3cd580146774182c9
13 juillet 2006
inopérant que l'existence de polices spéciales " convoyage " ne serait pas contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'exclusion
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
première fois, une demande de déchéance des droits de la société [Adresse 7] sur la marque « Baron [G] » à l'égard de tous les produits et services pour lesquels cette marque a été enregistrée, à l'exclusion
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817245
29 mars 1993
X..., la décision du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX en date du 21 février 1983 prononçant l'exclusion définitive de M.
civ1
60794be89ba5988459c4439f
6 mai 1980
" PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AUPRES DE LA SOCIETE LE GROUPE DROUOT, UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT L'ARTICLE 21 PREVOYAIT UNE EXCLUSION
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409559_20240423
23 avril 2024
A B indique déposer une requête contre la banque de France pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation de ses obligations en matière de lutte contre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604053_20260427
27 avril 2026
En vertu de l’article L. 533-3 du code général de la fonction publique, l'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération.
DTA_2303245_20250710
A conteste la décision du 23 mars 2023 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé son exclusion définitive du conservatoire. 2.
60794c479ba5988459c45186
7 février 1990
chef ; que la société SGE a appelé en garantie la société SMABTP ; que celle-ci a été mise hors de cause par l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988) au motif qu'elle était fondée à se prévaloir de l'exclusion
8 SS
CETAT:CETATEXT000008109883
29 avril 2002
supérieur de la fonction publique hospitalière, jugeant inadaptée la décision de son directeur excluant de ses fonctions pendant quinze mois Mme Irène X..., aide-soignante, lui a substitué la sanction de l'exclusion
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504483_20250718
18 juillet 2025
Cette collectivité a sollicité l'avis du conseil de discipline sur le prononcé, à l'encontre de cet agent, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois.
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