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condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 881,79 euros en réparation du préjudice ayant résulté pour lui du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

dossier que les missions du conseil supérieur du notariat ont été, depuis l'édiction de l'arrêté du 25 octobre 2004, élargies à trois reprises, par l'article 26 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution

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