de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation de payer ; elle doit être invoquée dans les deux mois du premier acte de poursuite et n'est recevable qu'une fois en application de l'article

La SA SATMA a déclaré cette créance dans les mains de Me [R].

Avant l’audience, [2] intervenant pour [1] a indiqué s’en rapporter à la décision du Tribunal.

La banque ne pouvant invoquer ce motif d'exigibilité anticipée, il n'y a donc pas lieu d'examiner le caractère abusif ou non de la clause d'exigibilité anticipé des prêts en cas de mutation de l'immeuble

Francis Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Rémy de X..., et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

En matière de saisie conservatoire, l’exigibilité, la certitude et la liquidité de la créance ne sont pas une condition de la reconnaissance de son principe au sens de l’article L. 511-1 précité ; il entre

Sur la contestation du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : Même si l'intéressée n’a jamais bénéficié d'un moratoire, c’est à dire une suspension de l’exigibilité des créances, il apparaît

Elle déduit ensuite de la résolution du plan l'exigibilité de sa créance.

transfert de créance ; que de même M.

créancier poursuivant ne démontrait pas être titulaire d'une créance répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'autant plus que le commandement ne faisait

par le créancier, la vérification de créance par le représentant des créanciers et l'admission de créance par le X... ; que c'est la procédure dont est saisie la Cour ; Considérant que la procédure individuelle

A titre subsidiaire, Madame Y... invoque l'extinction de la créance née du testament du 14 octobre 1981 car la bénéficiaire, Madame Veuve X..., a explicitement renoncé au bénéfice de la rente de manière

pour cause de prescription alors que le Comptable du Trésor prétend que la prescription invoquée emporte extinction de l'action et non de la créance. - qui cependant si l'action en recouvrement est prescrite

, est limitée à son objet, soit à l'existence et au montant de la créance ; que la preuve de l'étendue de la créance à l'encontre du débiteur principal ne vaut pas nécessairement preuve à l'encontre de

Il n'est donc aucunement fait référence à une déchéance du terme de plein droit, cette clause, très générale et imprécise, laissant au créancier toute latitude pour prononcer ou non l'exigibilité anticipée

Motivation : Par application de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge doit s'assurer que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Il invoque également les irrégularités de forme et de fond de l’acte introductif d’instance faisant observer que le nombre de feuillets indiqué sur celui-ci oblige à exclure les informations essentielles

et la liquidité de la créance de M.

Par courrier adressé le 19 novembre 2024 au greffe du juge de l’exécution, le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer la demande de vente amiable présentée par les consorts [V].

Il soutient que : son opposition à exécution du titre de perception est recevable en raison des contestations qu’il invoque à l’encontre de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité