AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 20 juin 2003 a été reconnue l'existence d'une unité

REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, PROPRIETAIRE DE TERRAINS CULTIVES PAR MARTELOSSI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine. ". 4.

le tribunal a estimé que la délégation de pouvoirs consentie à Guy Y..., conducteur de travaux, ne pouvait exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il apparaît en effet que la cause originelle

la nationalité Section B N° RG 21/01452 MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

[C] [Z] de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père au moment de sa naissance et, d'autre part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci au moyen d’

[W] [G] de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père au moment de sa naissance et, d'autre part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci au moyen d’

[C] [K] de démontrer, d'une part, la nationalité française de son père au moment de sa naissance et, d'autre part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci au moyen d’

Dès lors, il convient de juger que l’existence de l’accident du travail de Monsieur [C] n’est pas contestée par l’employeur.

, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, et il peut voyager pour s’y rendre sans risque.

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires

compétence en matière d'incendie d'origine électrique.

X... n'a pas établi l'existence d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations l'existence

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT L'ACTE D'ACHAT DE L'IMMEUBLE AU PROFIT INDIVIS DU MARI ET DE LA FEMME ET QUE CONFIRMAIENT LES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE RESULTANT DE LA CONCORDANCE EXISTANT

ETAIT LE DEBITEUR, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER A CE DERNIER L'ORIGINE EFFECTIVE DES FONDS LITIGIEUX, ORIGINE QUI NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE Y...

La première version présentait en effet des niveaux de prix 2 fois plus élevés que la concurrence.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ".

Elle soutient : - que le compte litigieux 41553 B était un compte-joint, ce dont la preuve est rapportée, à défaut de pouvoir produire la convention originale trop ancienne, par un commencement de

de facturation et les prévisions de chiffre d'affaires ; que les prévisions communiquées par les prévenus s'élevaient à près de 12 millions de francs ; or, le chiffre réalisé effectivement s'est élevé

Selon le Gouvernement, le nombre d’enfants d’origine rom qui furent inscrits s’élève à cinquante-quatre. C.