, ENSEMBLE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE

confondant tout à l'état des murs dans lesquels était exploité le fonds et le fonds lui-même ; qu'en second lieu, à supposer avérée, pour les besoins du raisonnement, une telle perte, il n'est pas possible

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, condamnée le 11 janvier 1978 pour délit de proxénétisme, Mme Y... a, le 28 décembre 1990, acquis un fonds de commerce de brasserie-bar

JACQUES UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NORBERT Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que, des difficultés étant nées à propos de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant par la société Patparnasse, en

L'article L 411-31 du code rural précise que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie, notamment, d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du

du défaut de paiement du fermage et en raison de la situation actuelle qu'elles soutiennent être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'attendu que sur le premier point, s'il ne

du fonds, la jouissance des locaux servant à son exploitation".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTAYNE ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN ETANG APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS

contrat de bail originaire autorisait la locataire à procéder à d'importants travaux de modification comprenant notamment la suppression d'un mur mitoyen et, constatant qu'un commerce de boucherie était exploité

ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORME PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE D'Y..., SON LOCATAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE EXPLOITATION

A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR GUILLEMET ET AUTORISE LA CESSION, AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

Au moment où la cour statue les parties n'indiquent pas ce qu'il en est de l'exploitation du fonds.

générale toutes les pièce inhérentes à l'activité du magasin ainsi que toutes les déclarations de TVA et les quitus du Trésor du paiement de tous les impôts jusqu'au 18 Juillet 2004 inclus liés à l'exploitation

VYDIS n'a pas réglé depuis le mois de septembre 2003 les redevances de location-gérance et que la société MILHAC SUD a dû en outre régler en ses lieu et place les loyers du local dans lequel était exploité

baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.

a été conclu le 5 mars 1998, entre la société PRODIM et les époux X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce à l'enseigne 8 à huit sis à OBERBRONN, Place du Couvent.

de commerce de restauration ; qu'estimant que la société Le Givry lui avait dissimulé qu'elle n'avait pas exploité ce fonds pendant deux ans, la société LG l'a fait assigner en nullité du contrat, paiement