, avocat des époux B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que les époux D..., fermiers d'une exploitation

de l'expéditeur était la preuve irréfutable que cette lettre n'avait pas été distribuée'; qu'il est prêt à en attester mais sur demande d'un magistrat'; que le plus troublant est que Monsieur [D] soit

une licence de 4ème catégorie au sein de la salle communale de Dossenheim Kochesberg ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet de l’arrondissement de Saverne de lui délivrer une autorisation d’exploiter une

l'importance de l'exploitation.

l'entreprise agricole à responsabilité limitée Bizouarne (l'EARL), désireuse d'irriguer une partie de ses terres au moyen d'un aqueduc apportant sur celles-ci l'eau d'un forage dépendant de son exploitation

Z..., de leur demande tendant notamment à faire juger que leurs contrats de travail s'étaient poursuivis de plein droit avec la société Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA), qui a succédé

LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE

ONT REPRIS POSSESSION D'ENVIRON 15 HECTARES DE CES TERRES, LE PRENEUR CONTINUANT D'EXPLOITER LES 7 HECTARES RESTANTS; QUE, LE 27 AOUT 1967, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SELON LAQUELLE

autorisé le 16 décembre 1999 la cession de leur fonds à une société Lubeck Investissements, aux droits de laquelle vient la société Datacine Group ; que le cessionnaire ainsi désigné est entré en possession

qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de loyauté et du procès équitable imposent la communication par l'administration au contribuable qui en fait la demande y compris des éléments en sa possession

DENATURATION DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, QUI, LE 24 FEVRIER 1970, AVAIT CONFIE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION

dont ils excipent des biens composant la succession des époux Y... est équivoque, alors, d'une part, qu'en déclarant la possession des consorts X... équivoque sans les avoir mis en mesure de présenter

Z... a décrit avec précision la situation de l'exploitation en relevant que " L'administration a communiqué récemment au GAEC de LANEUF les droits historiques sur l'exploitation soit 3, 99 droits jachère

tentative de suicide de celle-ci ; que, lors de la confrontation du 12 septembre 2002, Christine Y..., épouse X..., réitérait ses accusations à l'encontre de son mari qui maintenait quant à lui ses positions

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2006), que la société Jesta Fontainebleau (SJF), adjudicataire d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes (NHC), a pris possession

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 2 août 2023 et requête enregistrée au greffe le 9 août de la même année, les époux [P] ont saisi le tribunal civil de première instance

Y... son fonds de commerce exploité à Allauch sur des parcelles dont il était propriétaire ; que Mme Z... et M. A..., venant aux droits de M. X..., ont assigné M.

[S] (responsable d'exploitation de la société Sea Invest Bordeaux) a alors téléphoné le 16 aout 2017 vers 17 h 30 à sa marraine Mme [I], secrétaire administrative chez Mediaco, en lui signalant "qu'il