En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :

Article 2-1

—

I. - L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations.

Article 9

—

. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 14

—

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur

Article 14

—

Article 18

—

Les avis formels rendus par les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme sur les documents prévus à l'article 17 sont annexés au recueil des dispositions de prévention.

Article Annexe XIX

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 93

Code de l'environnement

Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.

Article 98

—

La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.

Article R3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.

Article L3142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.

Article R*1411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

Article 697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Article R4312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 43

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Les dispositions du présent I quater s'appliquent aux premières implantations commerciales effectuées à compter du 1er janvier 1988.

Article 29

—

Le pari trio est payable si les trois lévriers choisis occupent les trois premières places de l'épreuve quel que soit leur classement à l'arrivée. Chaque lévrier est traité séparément, même si plusieurs appartiennent au même propriétaire.

Article Annexe art. 8

—

En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt aux taux de 5 p. 100 calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable

Article L321-36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.

Article R283-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Code de l'énergie

établit et transmet à son client une attestation de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui contient toutes les informations utiles relatives au seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières

Page 64 · 40 253 résultats

← Précédent Suivant →