Il ressort des pièces du dossier que Mme C souffre d'un diabète de type 1, notamment traité par la mise en place d'une pompe à insuline nécessaire à la stabilisation de son état de santé.

L’obligation pesant sur l’administration de reclasser son agent ne consiste pas en une obligation de résultat mais nécessite d’entreprendre avec diligence toutes les démarches nécessaires afin de reclasser

d'un contrôle qu'aucune notion d'urgence ne dictait, la caisse ne pouvait être condamnée à prendre en charge des frais de transport pour aller du domicile chez un "praticien" aux fins de consultation,

L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.

pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

Il évoque donc la nécessité de le contenir, la nécessité de soins sous contrainte pour protection, évaluation et mise en place du traitement.

La somme de 400 euros allouée à titre de provision à valoir sur les frais de déplacement n'est pas contestée. 8.

Dans ces conditions, Mme B démontre que le traitement nécessaire à son état de santé n'est pas disponible en République du Congo et est par suite fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a fait

Mme [W] a été hospitalisée du 13 au 19 septembre 2018 à la suite d'une appendicite avec péritonite, qui a nécessité une intervention chirurgicale le 14 septembre 2018 avec un traitement antibiotique.

compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.

Tout d’abord, elle est frappée par la prétendue incapacité du Gouvernement à retrouver le médecin qui a constaté le décès du frère du requérant.

d'Interféron ; mais considérant que l'expert n'a pas évoqué la nécessité pour M.

B, qui souffre de troubles psychiatriques et d'hypertension artérielle, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement

En contrepartie de la mise à disposition des moyens nécessaires pour exercer l'activité médicale, l'article 2.2.2 du contrat prévoyait une redevance fixée à 12,5 % des honoraires bruts relatifs aux patients

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Lors de sa comparution à l'audience tenue publiquement, Mme [G] indique que son hospitalisation se passe très bien, que le traitement administré l’apaise mais qu’elle aimerait sortir de l’hôpital pour

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.