premier dossier de permis de construire a été déposé le 7 mars 2013, refusé par arrêté du maire en date du 12 août 2013, au vu du non-respect des dispositions du Plan Local d'Urbanisme relatives à la hauteur

La construction autorisée respecte ainsi les dispositions de l’article UE 7 du règlement du plan local d’urbanisme qui imposent une hauteur des constructions inférieure ou égale à 3,60 mètres à l’égout

Ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, il est ainsi possible de calculer la hauteur des constructions car d'un côté la hauteur est calculée à partir du terrain naturel et de l'autre côté de

D’autre part, l’immeuble projeté, qui est situé en zone UCc du règlement du plan local d’urbanisme où la hauteur des constructions peut atteindre 15 mètres, l’emprise au sol 70 % de la superficie du terrain

Tout excédent de hauteur des constructions édifiées par Madame Z... et M.

de toute construction ne doit pas excéder, "en unifamilial, 6 mètres à l'égout de toiture (R de C + 1 + C)" ; que le paragraphe 2 du même article permet de porter cette hauteur à 8 mètres lorsque le terrain

Aux termes de l’article 10 du règlement de la zone UD du PLU : « La hauteur des constructions se mesure à partir du terrain naturel, en tout point de la construction jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’au

dispositions de l'article UC 10 du règlement du PLU, et d'autre part ainsi que le soutient la SCI Sarrazine, les dispositions de l'article UC 10 du règlement du PLU réglementant différentes dispositions (la hauteur

bâtiments existants, en deuxième lieu, des « espaces neutres », où l'extension limitée de l'urbanisation devra tenir compte de la physionomie des quartiers environnants, s'agissant notamment de la hauteur

Aux termes de l'article 2.5.2 de ce règlement : " Une hauteur de construction différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : / a. la construction ou l'extension

doivent s'inscrire en cohérence avec la hauteur des constructions environnantes, les formes urbaines, caractéristiques de la zone et contribuer à la cohérence urbaine, architecturale et paysagère de celle-ci

En premier lieu, aux termes de l'article UY 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Étables-sur-Mer : " La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m au point le plus haut, à

Dans ces conditions, le projet pouvait bénéficier de l'exception à la construction à une distance de l'alignement de sorte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction du garage

En ce qui concerne la hauteur du rojet : Aux termes de l’article UB 10 du règlement du lan local d’urbanisme : « La hauteur des constructions est mesurée en tout oint du bâtiment à artir du sol naturel

aux différentes règles du plan local d'urbanisme sur la hauteur des constructions et les prescriptions architecturales ; - la demande de permis de construire devait porter sur l'ensemble de la construction

./ Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

litige est inférieure à la surface d'emprise au sol maximale fixée par cet article ; dans son mémoire en défense, la commune présente, pour la première fois, une nouvelle motivation portant sur la hauteur

collectifs de grande hauteur et de construction plus récente.