AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbbee
20 octobre 1994
20 octobre 1994
violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les heures de délégation aient été prises en dehors de l'horaire
Source officiellePage 64 sur 7124
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00729
14 juin 2022
14 juin 2022
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires et l'a, en conséquence, condamnée
Source officielle