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55 429 résultats pour « immeuble social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137237fcd5801467740a8eb

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

F... a donné à bail à la SCE un immeuble dont partie a elle-même été donnée à bail commercial à MM. D..., aux droits desquels se trouve la Société générale horticole franco-britanique (SGH) ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300607

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon acte authentique du 14 décembre 2012, la société VARF a vendu l'immeuble à la commune. 5.

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadaf

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège social est au ...

Source officielle
CA

16e chambre

5fca7aca6b05aa69197b53a7

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[Adresse 1] Représenté par son administrateur de bien, le Cabinet JOURDAN, société anonyme immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n° 702 052 994, dont le siège social se situe [Adresse 4] Prise en

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a45

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Montmartre, représentée par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300890

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ICF La Sablière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300552

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300510

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), la société BD Net est locataire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots 1 et 2, constituant une boutique en front de rue, et du lot

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99df

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

E... a été engagé courant 1976 pour effectuer le ménage dans un immeuble sis ..., appartenant aux consorts Y... et Le Bret, dont la gestion était assurée par la société Etude DAB, tandis que la totalité

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc123

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

civile immobilière Jussieu-Faculté (SCI), propriétaire de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a loués à la société Groupement de restauration Saint-Michel (GRSM) ; qu'ayant commencé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Clos de la Vienne Adagio, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes d'un acte reçu le 21 décembre 2017 par Me [U], l'EPFIF a vendu à l'association FREHA, bailleur social, l'immeuble situé [Adresse 15].

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae6f

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Korean Foreign Insurance Company (la société KFIC), ayant son siège social à Pyongyang, à prendre sur des immeubles appartenant à la société Ophelia, la société KFIC a interjeté appel de ce jugement ;

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd57

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00699

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2018), la société de droit anglais Kennington Architectonic Company Limited (la société) est propriétaire d'un immeuble situé dans la commune de [Localité

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dc5cdc6046d4708699b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [C], a fait assigner la SCI

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

Source officielle
CC

civ3

6137219ecd580146773f5449

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delbet Transactions, dont le siège social est à Epinal (Vosges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300083

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dutles Invest Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dutles Invest à verser à M. et Mme [D] les sommes de 30 000 € pour la perte de valeur de l'immeuble et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b7488632282ec944b1

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ceci étant exposé : Il ressort de l'acte de donation partage qu'avant de constituer les lots, les donateurs ont procédé à la valorisation de biens de nature différente : parts sociales, immeubles et donation

Source officielle

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