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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137237fcd5801467740a8eb
21 juin 2000
F... a donné à bail à la SCE un immeuble dont partie a elle-même été donnée à bail commercial à MM. D..., aux droits desquels se trouve la Société générale horticole franco-britanique (SGH) ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300607
7 septembre 2022
Selon acte authentique du 14 décembre 2012, la société VARF a vendu l'immeuble à la commune. 5.
6137222dcd580146773fadaf
27 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège social est au ...
16e chambre
5fca7aca6b05aa69197b53a7
1 octobre 2020
[Adresse 1] Représenté par son administrateur de bien, le Cabinet JOURDAN, société anonyme immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n° 702 052 994, dont le siège social se situe [Adresse 4] Prise en
61372207cd580146773f9a45
11 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Montmartre, représentée par la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C300890
1 décembre 2022
ICF La Sablière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
ECLI:FR:CCASS:2022:C300552
6 juillet 2022
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance
ECLI:FR:CCASS:2020:C300510
10 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), la société BD Net est locataire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots 1 et 2, constituant une boutique en front de rue, et du lot
soc
61372206cd580146773f99df
16 février 1994
E... a été engagé courant 1976 pour effectuer le ménage dans un immeuble sis ..., appartenant aux consorts Y... et Le Bret, dont la gestion était assurée par la société Etude DAB, tandis que la totalité
61372254cd580146773fc123
7 décembre 1994
civile immobilière Jussieu-Faculté (SCI), propriétaire de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a loués à la société Groupement de restauration Saint-Michel (GRSM) ; qu'ayant commencé
ECLI:FR:CCASS:2022:C300039
12 janvier 2022
civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Clos de la Vienne Adagio, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Nexity Lamy, [Adresse
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95f
10 avril 2025
Aux termes d'un acte reçu le 21 décembre 2017 par Me [U], l'EPFIF a vendu à l'association FREHA, bailleur social, l'immeuble situé [Adresse 15].
civ2
61372385cd5801467740ae6f
25 mai 2000
Korean Foreign Insurance Company (la société KFIC), ayant son siège social à Pyongyang, à prendre sur des immeubles appartenant à la société Ophelia, la société KFIC a interjeté appel de ce jugement ;
6137226ccd580146773fcd57
22 mars 1995
par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00699
13 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2018), la société de droit anglais Kennington Architectonic Company Limited (la société) est propriétaire d'un immeuble situé dans la commune de [Localité
Ch 10 REFERES
6a160dc5cdc6046d4708699b
21 mai 2026
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société [C], a fait assigner la SCI
cr
61372698cd58014677426e11
6 décembre 2006
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société
6137219ecd580146773f5449
4 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delbet Transactions, dont le siège social est à Epinal (Vosges
ECLI:FR:CCASS:2017:C300083
19 janvier 2017
Dutles Invest Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dutles Invest à verser à M. et Mme [D] les sommes de 30 000 € pour la perte de valeur de l'immeuble et
1ère Chambre
5fd941b7488632282ec944b1
17 mars 2020
Ceci étant exposé : Il ressort de l'acte de donation partage qu'avant de constituer les lots, les donateurs ont procédé à la valorisation de biens de nature différente : parts sociales, immeubles et donation
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