Auto, dont Fabrice X... est le gérant, connaissait l origine du véhicule dès lors que la carte grise du véhicule mentionnait "type mine apparent importé d Italie", la cour d appel a privé sa décision

Robert, - la société LAMA UTIL AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées

[Q] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 10 juillet 2020, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, importation

au-delà des 17-18 chevaux, tous d'origine étrangère ; qu'en considérant qu'en se bornant à affirmer que la progressivité du barème ne révèle aucune variation significative défaborable aux véhicules importés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé

le recours formé contre le jugement du 12 juin 2003 et de l'avoir condamné, ès qualités, au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que l'inobservation de la règle de l'imparité

Madame [N] [C] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'importation et de commission S.I.C,

consentement de la caution étant suffisamment établie par une mention pleinement conforme aux exigences de la loi ; qu'en affirmant pourtant que le cautionnement était nul en l'état d'une mention imparfaite

créance actuelle ou future contre le délégué, après la délégation de paiement, ne peut conférer au cessionnaire plus de droits qu'il n'en a lui-même contre le débiteur ; 2 / que la délégation imparfaite

17.908, Bull., 2004, I, n° 262 ), la Cour de cassation a appliqué cette règle aux médecins salariés, en affirmant que le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie