CESSATION DE L'ENTREPRISE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE LIBERE PAS L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION DE RESPECTER LE DELAI-CONGE ET DE VERSER, S'IL Y A LIEU, L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE L.122-9", QUE DAME

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 1er décembre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à

des dispositions susrappelées de l'arrêté du 27 mars 1972 que la possibilité d'établir une cotation provisoire n'est prévue que pour les cas où un acte ne figure pas à la nomenclature en raison de l'incertitude

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 17 JUIN 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CONTRAVENTION AU

(Marcel), contre un arrêt de la Cour d'assises de Pontoise, en date du 21 mai 1968, le condamnant à huit ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire et complicité de tentative d'homicide

APPELS QUI AURAIENT ETE CONTENUS DANS LE MEME ACTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, QUE L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPEL "D'UN" JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ET NON PAS "DES" JUGEMENTS DE MEME DATE

directeur de la General Interprises and Trading Corporation (GETCO), un prêt de 7 500 000 rials saoudiens ; que ce prêt n'a été que partiellement remboursé ; que, par deux ordonnances sur requête, en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les protestations que M.

Thibault X..., ses deux petits-enfants, venant par représentation de leur père, Michel X..., prédécédé le 5 mars 1994 ; qu'aux termes de son testament olographe daté du 27 mars 1994, elle a légué à son

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, et malgré une suspension du permis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, et refus d'obtempérer, l'a condamné

Kassi, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990 qui, pour extorsion de fonds et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 20 ans d'interdiction

que l'erreur matérielle affectant la mention du prénom de la prévenue dans les motifs de l'arrêt attaqué sur la déclaration de culpabilité, n'entraîne, contrairement à ce qui est prétendu, aucune incertitude

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIRE, en date du 11 octobre 1988, qui, pour viol aggravé et vol avec port d'arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre

Armande, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 19 octobre 2001, qui, pour empoisonnement aggravé, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 5 ans d'interdiction

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 septembre 1999, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 3 000 francs d'amende et deux mois de suspension du permis

référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AXEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date

Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Basile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 septembre 1994, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 17 mars 1998, qui, pour meurtres et tentatives de meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une