de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, qu'il

cession n'a pas emporté transfert sur l'acquéreur des dettes qui auraient pu naître à l'occasion de l'exploitation du fonds par Calberson International ; que la citation a visé une qualité erronée hors objet

La relation contractuelle s'est poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2018.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 juillet 2013, la société Creative Content a embauché Mme [L] en qualité de directrice éditoriale.

salariées une somme à titre de complément de majoration des dimanches travaillés et congés payés afférents et au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ qu'ayant pour objet

La société LA MONTAGNE objecte tout d'abord de la prescription de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'agissant de la période antérieure au 27

Selon ce texte, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

L'employeur soutient en substance, que : - la requalification sollicitée est dépourvue d'objet dès lors que Mme [X] bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 8 septembre

2015 à partir du compte bancaire de Monsieur [C] [S] [ZX] auprès de la [13] à [Localité 16] pour un montant total de 86.542,25 € ; », demande qui s'analyse en une demande de communication de pièces indéterminée

code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

L'association [3] aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 14 juin 2018. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 12 novembre 2020.

[W] [J] a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2003 par la société [1] en qualité de cariste et été affecté au service logistique dans l'établissement de [Localité 4].

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu et, par voie de conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs propres que l'OGEC est une association qui a pour objet

d'agent de propreté, par la société Netto décor pour effectuer le remplacement de salariés absents, par sept contrats à durée déterminée du 21 mars 2003 au 7 octobre 2004, par un contrat à durée indéterminée

une obligation de faire, est indéterminée ; que dans ses conclusions, Monsieur X... avait fait valoir que sa demande était indéterminée en ce qu'elle tendait aussi à la fixation d'une astreinte de 500

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge doit respecter l'objet

de travail a pris fin le 10 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée

Les causes de l'accident ne sont pas indéterminées.

La société JTM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mars 2016, qui a été clôturée pour insuffisance

la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée