du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

- ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées, dans la limite des six mois. - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...perçoit des indemnités

le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement par la société à l'Assedic de Champagne-Ardennes des indemnités

EN 1974, COMME VENDEUR CONFIRME PAR LA SOCIETE GUEUDET AUTOMOBILE, AYANT ETE LICENCIE EN 1976 A RECLAME, NOTAMMENT, A SON EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT TOUCHE DES INDEMNITES

de ses anciens salariés des "dommages-intérêts" pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans ordonner également le remboursement par l'employeur fautif, à l'organisme concerné, des indemnités

Y..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 par cette juridiction, statuant en matière de restitution des indemnités de chômage versées à M.

préjudice était constitué par la perte définitive de ses allocations ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté que le préjudice subi par le salarié ne se réduisait pas à la seule perte des indemnités

de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite des six mois d'indemnités de chômage.

de six mois d'indemnités de chômage soit à hauteur de 17.768,58 euros Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses

sur l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale ; que la salariée explique que Pôle Emploi 'prenant en compte les montants du précompte ASSEDIC calculés sur les salaires bruts abattus', ses indemnités

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail n'étant pas remplies, il n'y a pas lieu à remboursement des indemnités de chômage.

deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que l'arrêt a condamné la société France photogravure à rembourser aux organismes concernés, et notamment à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les indemnités

cette condamnation par l'incertitude dans laquelle la société EFCI aurait laissé le salarié sur son avenir professionnel et par le fait de l'avoir empêché, pendant plusieurs mois, de percevoir les indemnités

jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : () 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités

n'a recouvré ses capacités physiques que récemment ; - ces difficultés de santé ainsi que son âge le pénalisent dans la recherche d'une activité professionnelle ; - ses revenus se limitent à une indemnité