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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300936
8 juillet 2014
demande d'autorisation à vendre seule le terrain en indivision entre elle-même et les époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de vendre que peut donner le juge à l'un des co-indivisaires
3ème Chambre
64f8164c0a9accd9695a425b
5 septembre 2023
Il découle encore de l'acte notarié dressé le 13 février 2013 que le bien a été acquis par chacun des indivisaires à hauteur de la moitié en pleine propriété pour chacun.
1ère Chambre
695e070675782d5f060c26c8
6 janvier 2026
novembre 2025 qui y soutiennent que : - le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de la demande, - l'indemnité d'occupation est due à l'indivision et, en leurs qualités d'indivisaires
10 SS
CETAT:CETATEXT000007881933
6 septembre 1995
.)" ; qu'aux termes de l'article 3-2° du décret du 7 mars 1974 : "Lorsqu'un immeuble, compris dans le périmètre envisagé est en indivision, l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033285450
20 octobre 2016
B...n'est toutefois que l'un des indivisaires de la succession de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200175
5 février 2015
X... détaillaient avec précision les actes accomplis par ce dernier dans le cadre de sa mission rendue difficile tant par le nombre d'indivisaires concernés que par les multiples lettres reçues de M.
civ1
613720b9cd580146773ede08
25 mai 1988
selon le moyen, d'une part, que l'obligation consistant dans le paiement d'une somme d'argent n'est pas en elle-même indivisible et que l'indivisibilité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire
613721accd580146773f5ef0
30 juin 1992
, la jouissance privative de ceux-ci ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de ce qui précède que les sommes litigieuses étaient des biens indivis dont la gestion avait été prise en main par l'un des indivisaires
61372423cd58014677412bda
22 juin 2004
l'action recevable et bien fondée et a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un indivisaire
Avis
CADA:20200159
30 juin 2020
à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche relais de suivi d’emploi du 14 novembre 2019 portant cessation du droit à la nouvelle bonification indiciaire
Chambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
Sur le moyen tiré de la renonciation par l'auteur de Madame [D] à exercer son droit de préemption en qualité d'indivisaire Aux termes de l'article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cff
16 mai 2018
Ce qui revient à demander d'être autorisé à exclure de l'indivision certains indivisaires, tout en restant en indivision, ce n'est donc pas un partage.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90512
5 avril 2013
conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
6253cc52bd3db21cbdd8fc2c
22 juin 2012
que celui qui la sollicite ait déployé une véritable activité de gestion de l'immeuble indivis et qu'il ait agi en qualité de mandataire de l'autre indivisaire ou gérant d'affaires de l'indivision..
1ère Chambre civile
6979f2d1cdc6046d47f81782
27 janvier 2026
Elle soutient qu'il n'existe aucun intérêt pour les indivisaires à le conserver, et propose un prix minimum de vente de 30 000 euros basé sur une attestation établie le 25 mai 2022 par M.
CABINET JAF 9
6633d54bc0d3e3fe99d14b47
2 mai 2024
En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
ECLI:FR:CCASS:2018:C110576
3 octobre 2018
Philippe X... seront autorisés à procéder à la vente amiable des biens immobiliers, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision » ; ALORS QU'un indivisaire peut être
4ème Chambre
DTA_2101052_20231206
6 décembre 2023
Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition. 5.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : faute d’avoir été nommément mentionnés, en qualité d’indivisaires, sur les avis d’imposition reçus de 2013 à 2022, ils sont fondés à invoquer la prescription du droit de reprise,
ECLI:FR:CCASS:2022:C310074
9 février 2022
[O] recevable à agir ; 1°) ALORS QUE l'action d'un indivisaire tendant à l'annulation d'une transaction conclue au nom de l'indivision relève de la catégorie des actes de disposition et doit être exercée
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