Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité de la demande ou demande d'annulation du

L'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020) fixe les indemnités revenant à Mmes [M] et [D] [E] et MM.

A... ; Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ; Attendu, d'autre part

grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [M] une certaine somme, à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie

Le CIC n'a pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris et ni M. [R] ni la banque n'invoquent l'indivisibilité du litige dont a été saisi le tribunal de commerce de Paris.

Ils font valoir que les banques sollicitées par eux n'ont pas donné de réponse favorable à leur demande de prêt et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur une prorogation du délai convenu

B..., d'une part, et les sociétés Servec et Provex, d'autre part, le contrat de dépôt des camions prenait fin par l'acquisition faite par les deux sociétés dépositaires dans un délai maximum de 120 jours

fixer les quotes-parts des parties communes et la répartition des charges.

civile ; "1°) alors que le délit d'injure n'est absorbé par celui de la diffamation et ne peut être relevé seul qu'en cas d'indivisibilité entre les expressions injurieuses et l'imputation diffamatoire

Aux termes des dispositions de l'article 552 du code précité, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 AVRIL 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Il était alors admis que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs chefs du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription

les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Un protocole d'accord avait été passé le 30 septembre 2011 entre la société QC, la société QI et plusieurs filiales dont la SIS.

les parties.

Les époux [N] résident aux [Adresse 3] tandis que leurs voisins, les époux [F], d'une part, et les époux [W], d'autre part résident respectivement au 61 et au 65.

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

À l'audience d'incident du 6 décembre 2023 où l'affaire avait été renvoyée, une jonction entre les deux instances a été ordonnée et la décision sur incident a été mise en délibéré au 17 janvier 2024.

les parties, par la cour d'appel de Montpellier » et remis « sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt » et les a renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier