Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision attaquée : 2.

tribunal s'est cru saisi d'un recours pour excès de pouvoir pour rejeter ses conclusions reconventionnelles tendant à obtenir la communication d'un certain nombre de documents et à faire constater l'inexistence

', Monsieur [I] formule en fait la même prétention qu'en première instance tendant en réalité à voir déclarer 'inexistant' la cession des titres sociaux [T] INVEST intervenue entre la société FINANCIÈRE

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de déclarer inexistante la délibération

intérêts envers la partie civile ; "alors que, lorsqu'un jugement de relaxe est motivé par le doute sur la participation du prévenu aux faits reprochés, sa décision établit à l'égard de tous l'inexistence

à 55 ans que les seuls salariés employés à cet âge dans un service actif, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard du même texte ; 6 / que l'inexistence

raison de l'absence de déclaration de sinistre à l'assureur de la copropriété, que le successeur du cabinet Labrousse n'avait aucun intérêt à cacher l'existence de cette déclaration, de sorte que son inexistence

police, et notamment l'irrégularité alléguée, ne peut avoir aucune incidence sur l'exécution de cette délégation et donc, sur sa régularité ; qu'il n'a d'ailleurs été allégué aucun grief tiré de cette inexistence

articles dans le texte lui-même laisse penser à l'applicabilité de deux séries de textes (à savoir les articles L. 480-4 et suivants et les articles L. 484 et suivants du Code de l'urbanisme - malgré l'inexistence

autorités de police ou judiciaires à donner une suite à sa plainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'absence de "suite" dépendait de la seule initiative de Christophe X..., de constater l'inexistence

6 ans et non 8 et que les biens aient été déjà grevés d'une autre hypothèque d constituent, certes, des éléments d'appréciation du préjudice subi mais ne peuvent en aucun cas faire conclure à son inexistence

rien l'applicabilité de l'arrêté, puisqu'une jurisprudence établie considère qu'il suffit que la majorité des professionnels concernés aient été consultés ; que n'est pas rapportée la preuve de l'inexistence

rien l'applicabilité de l'arrêté, puisqu'une jurisprudence établie considère qu'il suffit que la majorité des professionnels concernés aient été consultés ; que n'est pas rapportée la preuve de l'inexistence

juin 1991 lui remettait 101 effets de commerce tirés sur 13 sociétés qui vont se révéler aux échéances être de faux effets créés de toutes pièces ; " que l'enquête mettra rapidement en lumière l'inexistence

peuvent n'être que la conséquence d'une lourde négligence ; qu'il n'existe pas en l'espèce de charges suffisantes de ce que le témoin assisté Bertrand Z... ait eu personnellement connaissance de l'inexistence

Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime

indispensable compte tenu de la résistance insuffisante du fibrociment de la toiture qui exposait à un risque de chute de plus de 8 mètres ; que la mise en place d'un plan d'hygiène et sécurité dont l'inexistence

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que l'employeur, ainsi que cela ressortait de la lettre du 8 décembre 1992, avait indiqué à la salariée l'inexistence

notamment des dispositions combinées de l'article L. 1er et de l'article 14, reprises aux articles L. 234-1, à légitimer un contrôle de son imprégnation alcoolique ; il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexistence