était différent puisque l'article du Code de procédure pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen était l'article 116 du Code de procédure pénale qui oblige le magistrat instructeur

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevé par Eric Z..., tiré du défaut de saisine du magistrat instructeur

non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal de la garde à vue que le magistrat instructeur

les séparer, ce qui établit bien qu'il n'était pas dans le hall lors des faits mais qu'il en a néanmoins vu une partie de l'extérieur ; que, pour revenir sur ses déclarations devant le magistrat instructeur

Abel Z..., expert commis par le magistrat instructeur ; l'expertise réalisée a confirmé que les semences livrées au printemps 1997 avaient été certifiées pour la campagne 1995/1996 ; qu'elles auraient

amie de ce dernier qui, sans citer son nom de façon correcte, avait pu donner des détails précis sur lui notamment en indiquant sa profession ; lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur

de l'ordonnance de soit-communiqué, avaient été versés au dossier de la procédure d'instruction et pris en compte dans le réquisitoire supplétif du 28 mai 2002 ayant étendu la saisine du magistrat instructeur

régulièrement transmis par télécopie le 29 novembre 2005 au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la partie civile, il était longuement expliqué que l'expert désigné par le magistrat instructeur

acte du 7 juillet 1998 visant le refus d'abandon du droit d'usage et d'habitation par sa mère et estimait avoir été victime d'un faux délibéré de la part du notaire; qu'en présence du magistrat instructeur

[F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une

l'épreuve pendant deux ans et à la confiscation des scellés le concernant, à savoir un téléphone, de la somme de 3 000 francs saisie à son domicile et des sommes bloquées à la demande du magistrat instructeur

information avait été ouverte contre Max A... du chef de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; que, cependant, les investigations du magistrat instructeur

son placement en garde à vue, la chambre de l'instruction énonce que les faits repris dans le procès-verbal d'avis à magistrats, correspondants aux commissions rogatoires ordonnées par le magistrat instructeur

[U] lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur le 9 janvier 2026 ; que Me Truchy a régulièrement sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec M.

importance puisque Guy Z... n'a pas été interrogé sur ces nouveaux éléments ; " alors que, d'une part, le juge d'instruction est saisi " in rem " ; qu'il ne saurait, à peine d'excéder sa compétence, instruire

Elle soutient que : - elle n'était pas en mesure de fournir une déclaration d'impôts pour 2019 ; - les documents joints ont permis au service instructeur d'évaluer ses ressources ; - elle ne dispose

de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été instruite

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée