AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction
Source officiellePage 64 sur 694
15e chambre
5fd939744a81721e87d4bb6c
29 avril 2020
29 avril 2020
En effet, dès le 14 juin 2012, vous avez été alerté sur le fait que la vente des produits que vous réalisiez était contraire aux règles internes.
Source officielle