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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502385.20250315

Admin. suprême

15 mars 2025

15 mars 2025

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction

Source officielle

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CA

15e chambre

5fd939744a81721e87d4bb6c

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

En effet, dès le 14 juin 2012, vous avez été alerté sur le fait que la vente des produits que vous réalisiez était contraire aux règles internes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903eb

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Or l'autorisation de créer une centrale d'achat porte sur une activité distincte de celle de vente au détail ou de franchisage.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522296_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

cas de reconduite d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f2

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

a été approuvée par Monsieur C..., dirigeant de FIGAROL et qu'il importe peu que les conditions générales de vente n'aient pas été jointes au contrat ; que le fait que ces conditions de ventes fassent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200570

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'interdiction de recevoir du public constitue bien une fermeture administrative totale ou partielle des restaurants, et ce malgré la possibilité de maintenir la vente à emporter et les livraisons, d'autant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'interdiction de recevoir du public constitue bien une fermeture administrative totale ou partielle des restaurants, et ce malgré la possibilité de maintenir la vente à emporter et les livraisons, d'autant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Ayant constaté que la société Panpharma fournissait à un certain nombre d'établissements hospitaliers un médicament ayant le même principe actif, cependant que son médicament, bien que disposant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613831_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Les interdictions que le préfet de police, dans la capitale, peut décider, sur le fondement de ces dispositions, constituent des mesures de police administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403131_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de Denain a interdit de façon permanente et ce jusqu'au 31 juillet 2024 les regroupements dans certains

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a52749

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les certificats relatifs aux ventes d'oeufs à couver sont en effet relatifs à des ventes d'oeufs de poule (gallus gallus) ou a des ventes d'oeufs d'oie (anseriformes), produits non inclus dans le contrat

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c587f9

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

ont assigné, en concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce, la société à responsabilité limitée Garage Gauvin et la société Le Relais de Chauray, pour voir prononcer, à leur encontre, l'interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil, demandé au tribunal d'interdire à celui-ci et à la société OPF Déco Jardin de commercialiser certains

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

(le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740ce1f

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

et fait droit à celles du Crédit industriel de l'Ouest ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que du jour où la banque a payé le prix de vente

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

parcours des manifestations ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - l'arrêté attaqué est entachée d'erreur de droit en tant qu'il prévoit que l'interdiction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469526.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

, leur vente ou leur achat ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526513_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

tous les jours y compris les jours fériés et chômés et qu'il a obligation de demeurer à son adresse tous les jours de 21h à 7h ; qu'ainsi il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - il

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c27b

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au titre d'une mesure de contrôle judiciaire l'interdiction

Source officielle