de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il en résulte que les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2019, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende avec sursis, à une interdiction

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

Sur requête du ministère public, une interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre de M. A....

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

[N] [U] entre 2008 et 2017 (arrêt, p. 5), soit sur une période en partie antérieure à la prévention et, d'autre part, que le lien entre la totalité de la créance détenue par la société [2] et le montant

Par acte du 30 septembre 2009, BCME a fait assigner Plus Pharmacie devant le tribunal de commerce de Créteil en paiement des créances cédées.

29/76 de ses dernières conclusions ; Qu'elle réclame ainsi paiement : (pour la période antérieure au 1er décembre 2005) à la société CF Gomma Barre Thomas de la somme totale de 532.932 euros et à

de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

créanciers ; que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que cette règle générale s'applique à toutes les créances y compris délictuelles ;

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

Chacun de ces créanciers échoue donc à rapporter la preuve de sa créance ainsi que la charge lui en incombe, alors que celle-ci se trouve contestée en son principe par le débiteur. De son côté, M.

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement

L'instance en cours, qui aux termes de ces dispositions est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction

d'une créance d'indemnisation d'un montant en principal de 16 947 384 euros.

pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan ; réduit à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures d'apurement ; dit que les premiers versements éventuellement