Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 084 résultats pour « juge aux affaires familiales »
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13 084 résultats pour « juge aux affaires familiales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.
Article 4-1
Le corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires comprend trois grades :
Article 2
Le corps de l'inspection générale des affaires culturelles comprend un grade, comportant cinq échelons.
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Article 30
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Article 1
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Article 3
Le directeur de l'administration ou le directeur chargé des affaires de sécurité saisit le président du conseil de direction.
Article 1
Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.
Article 19
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
Article R820-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Article R20-29-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07
-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
Article R461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
Article 83
Si le juge renvoyé devant un tribunal criminel, se pourvoit en cassation contre le jugement définitif qui y interviendra, la demande en sera portée à celle des sections qui n'aura pas connu de l'affaire, pour y être instruite et jugée selon les formes
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article L781-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31
A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint
Article 14
En aucun cas, le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation
Article 13
En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation
Article 2
Est considéré comme centre de vacances tout établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés
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