pas de la compétence du Tribunal de grande instance, que subsidiairement la Cour devait surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal administratif se soit prononcé, que sur le fond l'intimée doit justifier

d'un titre de transport ; qu'en relevant que la seule mention portée sur le procès-verbal d'interpellation selon laquelle l'intéressé était "dans le secteur du quartier de Terre-Neuve" suffisait à justifier

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

S..., huissier de justice, à une adresse dont il n'est pas contesté qu'elle soit celle du siège de la SCP Z...-J... et a été remis à une personne présente, Mme L...

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné la société Sofidelta à lui payer la somme correspondant à la pénalité pour retard due par lui à l'administration fiscale en raison du dépôt tardif de

ne peut justifier un défaut de garantie par l'assureur non prévu en cas de déclaration tardive.

D... avait décrit pour justifier de ses ressources, lors de son audition du 12 octobre 2011(B229), à partir du moment où les questions avaient été posées à M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Ainsi, les ordonnances précitées ont été entièrement exécutées au plus tard à cette date.