X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence

X... disposait d'un libre choix de la clientèle à prospecter et qu'il avait prospecté les établissements de province de sociétés dont le siège social était à Paris et en région parisienne; qu'en ne

corroborées par les attestations versées aux débats par la partie civile, ne peuvent être tenus que comme des abus de sa fonction ayant eu pour objet la dégradation des conditions de travail de sa salariée

et lui a demandé avec insistance de les lui retourner signés et de l'accord, libre et éclairé, du salarié malgré son refus final de signer les documents pour d'autres causes'', d'autre part, que ''la

Marcel Z... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1 avril 1976 l'a licencié le 27 septembre 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

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-1, 322-1, 431-1 du Code pénal, R. 624-1 du même Code, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre neuf personnes (huit salariés

versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [6] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage

commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée à reprendre la société Brochot SA à compter du 5 avril suivant ; que le plan de reprise comprenant le licenciement de plusieurs salariés

réelle et sérieuse" ; qu'en supposant même l'existence d'irrégularités dans la conduite de la procédure de licenciement ou dans la notification du licenciement, ces circonstances étaient connues du salarié

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET et de la société civile professionnelle BORE et SALVE

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 10 % le taux de l'incapacité permanente dont restait atteinte après consolidation Mme X..., salariée

GATPHARM LIBERATION prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège 214 Cours de la Libération 38100 GRENOBLE représentée par Me Marie-bénédicte PARA de la SCP MICHEL

[G] ait constamment de l'ouvrage et que celui-ci travaillait plus qu'un salarié aux 35 heures ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société PWC avocats réservait à ce dernier

La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

d'une société est libre de démarcher sa clientèle ; que, pour juger les sociétés ATSA et ATSA FI responsables d'un préjudice subi par la société ISO du fait de "l'accroissement des défections" de ses

les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, reçoit application lorsque, tel le cas de l'espèce, un salarié

distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X..., puisque l'inspecteur du travail a visé les conditions dans lesquelles l'ultime proposition de reclassement faite au salarié