La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 10 mars 2023, il a été licencié pour motif disciplinaire.

2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2003) de l'avoir condamné au titre d'un licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par lettre du 25 mars 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement. 3.

qui considère que Mme X... aurait adhéré à l'accord litigieux pour en avoir demandé dans un premier temps l'application en déposant une demande pour continuer à servir pendant deux ans au-delà de la limite

de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime ; Sur le pourvoi incident

2018, alors : « 1°/ que si aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration, lorsque son licenciement est nul pour porter atteinte à une liberté fondamentale, le salarié qui présente

et sérieuse et justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

Elle a été licenciée le 20 août 2019. 3.

ainsi que sur le montant des indenmités de licenciement et de préavis ; que par l'arrêt attaqué en date du 27 avril 1994, la cour d'appel, statuant après réouverture des débats, a décidé que le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isly 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

et de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

Mlle Z..., lui ouvrait droit au paiement des diverses indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand sa réintégration, par M.

, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, s'il en a été versé, dans la limite de 3 mois, alors, selon le moyen