ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Le bailleur maintient ses demandes initiales et actualise la dette locative. Il ajoute que le paiement du loyer a repris avant l’audience.

le locataire-gérant a poursuivi son activité à proximité du lieu où il avait exploité le fonds de commerce devenu déficitaire ; que dès lors en décidant que les bailleurs du fonds de commerce devaient

à la date du 16 août 2023, tandis que Mme [Q] ne prouve pas le maintien dans les lieux de la locataire, puisqu'elle pouvait parfaitement diligenter l'huissier pour établir l'occupation des lieux par la

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Elles sollicitent un délai d’un an pour quitter les lieux, outre la possibilité de pouvoir s’acquitter de la dette locative par mensualités de 200 € chacune.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il en conclut par conséquent que la pièce avait été endommagée par un usage incorrect de la locataire, ce qui en faisait une réparation locative à sa charge.

La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35WG MINUTE N°2026/ 346 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 [H] [R] [A] c

[U], n'ont pas régularisé la dette locative.

Les décomptes versés aux débats révèlent, qu'à la date du 12 novembre 2024, les locataires étaient toujours redevables d'un arriéré locatif de 3 073,17 euros.

Sur les délais de paiement L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, sur demande des parties, d’accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler leurs dettes locatives

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.