II.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 12 Avril 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11503 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15

Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

2.2.3, en tant qu'il fixe des règles de hauteur aux dispositifs numériques ; l'article 2.2.5, en tant qu'il limite à 2 m² la superficie des dispositifs publicitaires numériques implantés à moins de 50

au second alinéa du II de l'article 12.

définies au présent article et par la décision ou la délibération prévue au II ont été respectées.

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

Aux termes de l’article L.732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. /

Enfin, aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code dans sa version alors en vigueur : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou

pyrotechniques destinés au théâtre: / i) catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ; / ii) catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 15 à 21 du présent jugement, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 731-3, L

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 15 à 21 du présent jugement, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 731-3, L

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 15 à 21 du présent jugement, les moyens tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 731-3, L

Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ; - soit en recul* de la limite de référence* ou de la limite de la marge de recul* En cas

de l'article 700 du code de procédure civile.

au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II

II- Sur la recevabilité des demandes de la banque Concernant l'assignation en période d'observation Les causes d'irrecevabilité sont régies par les articles 122 à 126 du code de procédure civile

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.- Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

fois dans la même limite de durée. ".

, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; 7° L'attribution pour le compte