cette appellation d'origine contrôlée ; que la loi du 11 février 1951 avait modifié la loi du 6 mai 1919 et avait donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée

TM], sa fille née le 3 mai 1951, - [E] [KT] [TM], sa fille née le 4 décembre 1953, - [O] [GN] [TM], son fils né le 27 août 1955, - [H] [TM], son fils né le 5 avril 1961, - [L] [TM], son fils né le

ET A Z..., LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE DU MEME TERRAIN, CONSENTIE A LEUR AUTEUR, LE 12 MAI 1941, QUE PAR ARRET DU 22 MARS 1956, LA COUR D'APPEL DE PAU, INFIRMANT LE JUGEMENT

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

mars 1997 qui ne mentionnait pas la date des faits reprochés aux prévenus ne répondait pas aux prescriptions de l'article 184 du Code de procédure pénale comme l'avait relevé le tribunal ; qu'en effet

juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant les principes fondamentaux en matière

le décret du 14 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations

Y..., père du demandeur, est né le 11 octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

octobre 1950 à Adjamé (Côte d'Ivoire) du mariage célébré le 12 avril 1951 de Fatoumata B... et Mamadou Mohamed X...

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la

[N] [GZ], né le 2 juin 1956 à Afaahiti ; Mme [VO], [OD] [GZ], née le 5 juin 1958 à Vairao ; M. [LS], [BU] [GZ], né le 6 novembre 1959 à Vairao ; M.

spéciales de la loi du 24 mai 1951, n'ont pu avoir pour effet d'abroger celles-ci même implicitement, en sorte que la cour d'appel a violé la loi précitée du 24 mai 1951, alors, d'autre part, que l'article

du 2 août 1955 et du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, de la loi du n° 96-1241 du 30 décembre 1996, et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE l'Edit de Moulins de février 1566, en ses articles

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

A... ayant obtenu son diplôme en 2002 relevait, lui, du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que la salariée n'établit pas par ailleurs que la modification ultérieure de la loi ait d'une part porté atteinte

COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959

) au lieu-dit "La Godonne" ; 2°) le sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois des 22 juillet 1927 et 11 février 1951 ; Vu

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

celles du 5 juin 1937 et du 31 juillet 1947 sont nécessairement irrégulières.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949