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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104704
21 mai 2003
du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), concernant la reconnaissance de la
Chambre 3
DTA_2301367_20250925
25 septembre 2025
au tribunal administratif de Nancy, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M.
1ère Chambre
DTA_2400325_20250304
4 mars 2025
les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant au même cadre d'emplois que l'intéressé et au cadre d'emplois supérieur.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739902
20 juin 2016
Saisi par la commission en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 22 décembre 2015, dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale
Chambre DALO
DTA_2303612_20231220
20 décembre 2023
Ils soutiennent que : - par une décision du 15 octobre 2020, la commission de médiation a reconnu la demande de logement de M.
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. () / () Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
B E et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ferme du Nord ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2307027_20240122
22 janvier 2024
des ressources humaines adjointe, qui devait assurer cette présidence était présente et non empêchée et qu'un membre du conseil de surveillance, plus expérimenté, était également présent et non empêché
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD002921712
4 novembre 2014
Lorsqu’il élabore un plan d’action préventif, l’État membre peut faire appel à l’assistance de la Commission, d’autres États membres, du BEAA et d’autres agences compétentes de l’Union. 2.
4ème Chambre
DTA_2404941_20251218
18 décembre 2025
: (…) / Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 21 à 200 agents : deux titulaires, deux suppléants. / Pour une commission administrative paritaire compétente pour un
8 SS
CETAT:CETATEXT000007985829
2 décembre 1998
X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014904
6 novembre 1998
Mignon avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur
CETAT:CETATEXT000007983640
CETAT:CETATEXT000007985839
CETAT:CETATEXT000007985952
30 décembre 1998
été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par
CETAT:CETATEXT000007988119
8e Section - MESD
DTA_2305463_20230420
20 avril 2023
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948302c6ca88188aff6a7c
22 janvier 2025
, il est précisé que leur déclenchement peut intervenir, dans ses premières étapes, à l'initiative de tout élu membre du CSEE, même non-membre d'une CSSCT (articles L. 2312-59 et 60 du code du travail)
8ème chambre
DTA_2003436_20221209
9 décembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
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