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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0f19ba5988459c50d8d
21 juillet 1986
21 juillet 1986
les employés de maison ; Qu'en statuant ainsi alors que le remplacement de la conjointe collaboratrice d'un membre d'une profession libérale pouvant être limité aux seuls travaux ménagers, le mode
Source officielleciv3
6137214bcd580146773f297c
16 octobre 1990
16 octobre 1990
experts, a, sans dénaturation ni violation de la chose jugée quant à la fixation antérieure du prix du bail révisé, souverainement fixé, à compter du renouvellement du bail, la valeur locative selon le mode
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452eb
3 juillet 1990
3 juillet 1990
distinguer entre l'agent provisoirement chargé de la gestion d'un portefeuille et celui ayant bénéficié d'un traité de nomination, en ce qui concerne tant le droit à l'indemnité compensatrice que le mode
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c4620f
29 juin 1994
29 juin 1994
imposable, la cour d'appel, devant laquelle Mmes Y... et Benoist n'avaient pas invoqué une question préjudicielle, a fait une exacte application de ce texte, auquel la loi se réfère, en retenant le même mode
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403930_20250206
6 février 2025
6 février 2025
soi-disant dettes ", qu'il a été " radié le 24 septembre 2024 ", qu'il " conteste très énergiquement sans éléments clairement chiffré la véracité des dires de la CAF " et demande de lui " fournir le mode
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2f0
30 mai 2007
30 mai 2007
pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de commissions et des congés payés y afférents, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé le jugement qui avait retenu le mode
Source officielleciv3
613723a8cd5801467740c973
19 décembre 2000
19 décembre 2000
. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal communiqué ne prévoyait pas de "surloyer automatique" ni de mode de calcul de celui-ci, la cour d'appel en
Source officiellesoc
613723decd5801467740f3e4
21 janvier 2003
21 janvier 2003
, constance et fixité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le montant de la prime de bilan était fixé chaque année selon un mode
Source officiellesoc
61372450cd580146774147ab
20 octobre 2004
20 octobre 2004
kilométriques, l'arrêt retient que les contrats signés par les parties prévoient des frais de déplacement "dans le cadre des règles en vigueur à La Poste" ; qu'aucune disposition contractuelle ne définit le mode
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fcf
23 septembre 2003
23 septembre 2003
X..., ancien agent général, ainsi que de sa fille qu'il avait employée dans l'exercice de son mandat, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que, selon un mode de calcul applicable
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008136983
18 juillet 2003
18 juillet 2003
12 novembre 1997 ; il soutient que la note de service du 5 février 2002 est contraire à l'instruction ministérielle du 12 novembre 1999 ; qu'il a souscrit des emprunts en escomptant le maintien du mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00473
13 mars 2013
13 mars 2013
été figée ; que concernant les majorations pour heures de nuit liées à la prestation de travail et non au salarié, les fiches de paye et les explications des parties ne démontrent pas que le nouveau mode
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210537
29 septembre 2016
29 septembre 2016
W... n'y fait pas référence et prévoit au contraire un mode de calcul du taux d'invalidité tout à fait spécifique ; que la réglementation européenne sur l'égalité de traitement des consommateurs n'interdit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616246bfaf0a1de0eb1b6492
19 juin 2014
19 juin 2014
faire assister d'un conseil de son choix ; Que si la lettre d'observations doit indiquer les différents chefs de redressement eu égard aux textes en vigueur au moment de la situation contrôlée, le mode
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110341
5 mai 2021
5 mai 2021
, et sa contrevaleur exprimée en francs de 1 118 287,43 francs ; que c'est dans le délai de 5 ans à partir de cette date qu'elle aurait dû contester le mode de calcul de ces intérêts et le taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01000
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z... ne tenait pas davantage compte du mode de calcul prévu au contrat ; que les factures se bornaient à réclamer au profit de l'apporteur d'affaires une somme correspondant à près de la moitié du marché
Source officielle1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
18 juin 2025
selon le mode de calcul : 8 766,84 € x 5,50% x nombre de jours / 365 ; En tout état de cause : Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10867
21 septembre 2017
21 septembre 2017
n'est pas le signe d'une modification défavorable au salarié, dans la mesure où l'évolution de la conjoncture peut expliquer des fluctuations de la part variable d'une année sur l'autre, même avec un mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02082
3 décembre 2014
3 décembre 2014
partir de la cessation d'activité jusqu'à 60 ans ou jusqu'à l'âge où le bénéficiaire sera en mesure de faire liquider ses droits à la retraite à taux plein, d'une pension de retraite anticipée dont le mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033
10 novembre 2016
10 novembre 2016
d'une rémunération variable assise sur des résultats qui ne sont pas directement de la responsabilité du salarié ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu d'adapter le mode
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