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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
688c4ef329d40d57a3e552ed
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aucune modification du contrat de travail n'est donc caractérisée à ce titre contrairement à ce que soutient M. [F].
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87453
16 juin 2004
16 juin 2004
Le déplacement du siège de l'entreprise sans le même secteur géographique relève non d'une modification du contrat de travail, mais d'un simple changement dans les conditions de travail autorisant l'employeur
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588843
24 avril 2024
24 avril 2024
Par lettre du 16 décembre 2015, la salariée refusait les modifications de son contrat de travail qui lui étaient présentées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01889
28 septembre 2011
28 septembre 2011
à ce que soutien l'employeur, force est de constater que cette modification de fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Monsieur Brahim X...,
Source officiellesoc
61372463cd580146774151a7
18 mai 2005
18 mai 2005
X... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du fait qu'il avait, pendant six mois et sans la moindre réserve, occupé les fonctions litigieuses (manque de base légale au regard des
Source officiellesoc
61372403cd5801467741119a
29 janvier 2003
29 janvier 2003
accord et des articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, même s'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé en raison du refus d'une modification
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d62
16 novembre 2004
16 novembre 2004
proposé à la salariée un emploi conforme à l'avis du médecin du travail, a relevé que la proposition de l'employeur portait sur la nature de l'emploi de la salariée et qu'elle n'entraînait pas la modification
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
15 avril 2008
de travail du salarié licencié : suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01825
21 octobre 2014
21 octobre 2014
4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un poste fixe à un poste tournant sur plusieurs établissements constitue une modification
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fe3
16 novembre 1993
16 novembre 1993
sa démission par lettre du 8 juillet 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, décidé que son contrat de travail n'avait pas subi de modification substantielle
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94800
22 novembre 2019
22 novembre 2019
W... a proposé à la salariée une modification du contrat de travail visant à réduire le temps hebdomadaire de travail de 20 à 10 heures à compter du 18 juillet 2016, modification qu'elle a refusée le 04
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985926
23 décembre 2014
23 décembre 2014
de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail ; 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11084
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Cependant, un tel changement de fonctions, serait-ce en avancement, constituait une modification du contrat de travail requérant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01640
22 septembre 2010
22 septembre 2010
pendant dix-huit mois des fonctions de responsable du personnel, s'était vu retirer celles-ci, avec retour à des fonctions purement administratives, a caractérisé l'existence d'une modification du contrat
Source officiellesoc
6137244acd5801467741445e
8 décembre 2004
8 décembre 2004
en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure par voie de modification
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c4e3
22 mai 2001
22 mai 2001
X... ce qui constituait à nouveau une modification du contrat de travail, la cour d'appel a statué en violation des textes précités ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait
Source officielleChambre Sociale
5fdced8d0c1268581bc6d773
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Contestant son licenciement, et affirmant que le changement des horaires est une modification du contrat de travail, Monsieur Philippe Y... a le 11 février 2016 saisi le conseil de prud'hommes de Belfort
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e73
16 juin 1999
16 juin 1999
la modification du contrat ; que, par lettre du 17 février 1996, l'employeur a enjoint au salarié de restituer le matériel et les documents mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que M
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3dc
24 novembre 1992
24 novembre 1992
les motifs rappelés au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir d les griefs allégués ; que, d'une part, en ce qui concerne la modification
Source officiellePage 64 sur 4661