que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport dans un délai de six mois suivant sa saisine en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ; fixer le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du Code de procédure civile, DIRE que lors de la première

Il fixa à la somme de 6 400 francs (FRF) le montant de la consignation à la charge du requérant, à verser par ce dernier avant le 15 décembre 1991. 13.

Le montant de garantie ne pourra excéder 25% du montant de la marge brute avec un maximum de 1 000 000,00 euros avec une période d' indemnisation limitée à 3 mois.

Lorsqu'une indemnité  en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

copie à chacune des parties et en originaux au greffe de ce tribunal, 12) Dire que l'expert devra procéder au dépôt de son rapport dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, 13) Fixer le montant

de la somme devant être consignée et à 10 jours le délai imparti pour cette consignation ; que, par un nouvel arrêt du 20 septembre 1991, la chambre d'accusation a constaté que la consignation avait été

; o Dire que l'expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ; o Fixer le montant de la consignation à avancer

[UR] [O], - fixé à la somme de 5.000 EUR la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à consigner par la partie demanderesse dans les six semaines du prononcé de la décision, - dit n'y avoir

il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; donné délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; fixé à 800 euros le montant

son avis et tous éléments utiles à la fixation de la valeur locative desdites parcelles dans le respect de l'arrêté préfectoral départemental n° 12-2521 du 5 octobre 2012, - fixe à 1000 euros le montant

rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ; A défaut d'une telle indication, le montant

administrateur provisoire de l'association CNDA ayant notamment pour mission de convoquer un conseil d'administration électif pour élire les membres du bureau de l'association CNDA en fixant à 2 000 € le montant

Dit que l'expert prendra en considération les observations des parties ou de leurs conseils, dans les conditions de l'article 276 du Nouveau Code de Procédure Civil, Dit que Monsieur [C] devra consigner

compétente pour délivrer cette autorisation de fixer le montant de la consignation (...).'

Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

situés les biens ; 8° la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou depuis moins de cinq ans ; 9° le montant

l'expert ; -dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; -fixé à la somme de 1.200 euros le montant

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

[Q] [C] auprès de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) du 08 février 1999 au 15 mars 2004, en tenant compte du montant des courses perçues mais aussi du montant de la redevance payée, du montant