: Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur : Madame [S] ROUZIERS, Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier DÉBATS

le présent arrêt.

ad litem au profit des syndicats que si le contrat de mandat ad litem confère au mandataire la faculté d'accomplir tous les actes nécessaires à l'obtention d'une décision de justice, ce dernier n'agit

[S] est présente avec sa fille [U] âgée de 13 ans et demi ; que les deux agresseurs prennent la fuite en emmenant [P] avec eux ; que, le 5 janvier 2015, Mme [S] avise les enquêteurs du fait que son fils

Soulard, président, M.

Chauvel, président en son rapport, M.

NEXITY LAMY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie

A l'audience de plaidoirie du 04 Mars 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame

droit des obligations, notamment la capacité du mandant ; elle n'est en revanche soumise à aucune condition de forme ; seules, les règles du contrat de mandat s'appliquent ; en vertu de l'article 1985

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° T 14-24.912

X un mandat de représentation ; que M.

X... de n'avoir pas informé la société HOTEL DES BUTTES CHAUMONT et sa gérante de l'existence du mandat et de son contenu dès lors que la présentation du vendeur par BELGIM IMMOBILIER à Mme B... implique

Le mandat confié à la société JRD Stratégie a débuté par la réalisation du dossier de présentation et d'évaluation des sociétés mises en vente.

C/ Sur les demandes accessoires Monsieur [Z] [L], Madame [J] [A] épouse [L], Monsieur [U] [O], Madame [B] [L] épouse [O], Madame [P] [F] épouse [M], Monsieur [T] [M] et Madame [I] [L] épouse [E] [K],

Y...et qu'elle a été investie d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants ; qu'ayant ainsi relevé, sans avoir à procéder à la recherche mentionnée

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

du Conseil d'Administration de la Semtao et non par Christian Y..., qui, en dépit de son titre de directeur général, n'avait pas été mandaté par le Conseil d'Administration pour assister le président

L’article 7 du mandat stipule également : « Le mandataire agira avec loyauté et diligence et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du présent mandat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Catherine OUVREL, conseillère Madame Fabienne ALLARD, conseillère Greffier

à la conversion, qu'à cet égard l'argument tiré de la nécessité d'attendre la délivrance d'un certificat de non appel est dénué de toute pertinence dès lors que son mandant disposait d'un titre exécutoire