Elle considère qu'un nouveau contrat de travail a existé qui ne peut qu'être à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit.

juillet 2010, ce transfert vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine de Mme... avec Sodexo et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai

En effet, le nouveau contrat de travail à temps plein du 1er juin 2012 (avec effet à compter de cette même date) qu'il a signé avec la société CED, qui allait devenir le nouvel actionnaire majoritaire

, interprété au regard de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

Un nouveau contrat de travail a été signé le 23.04.2014, avec la SASU Financière Sasa, M.

[V] [B] ne s'est jamais présenté à son nouvel employeur et n'a pas signé le nouveau contrat de travail soumis par la SAS TLS AG en dépit de tous les courriers, relances et sommation.

accident du travail ; que le 23 mars 1993 un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties ; que le salarié, victime le 9 décembre 1993 d'une rechute de l'accident de

certificat de travail qui mentionne que le contrat a pris fin le 1er décembre, et le bulletin de paie qui se réfère à la même date, constituent un réembauchage.

que le contrat de travail unissant M.

Le 1er janvier 2000 il a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail lui faisant perdre le statut de VRP et lui reconnaissant la qualification de conseiller clientèle, niveau agent de maîtrise

travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la répartition de l'horaire de

, le contrat de travail initial prévoyant expressément que le barème des commissions serait révisé annuellement par la société ; que la nouvelle prime était motivée par un ajustement du métier spécifique

le 28 février 2012 elle a signé un nouveau contrat de travail avec la Sarl Sicaelle, établissement de restauration situé à [Localité 2], exploité par le même gérant M.[H] [Q].

[I] travaille et est amené à faire des déplacements en province, rendant l'organisation concrète d'un travail d'intérêt général difficile ; que le jugement était donc particulièrement motivé au regard

Les juges relèvent que le contrat de travail liant la société SNR à M.

Q... un nouveau contrat de travail antidaté du 10 mai 2016 avec la société [...] stipulant une période d'essai que M.

n'a été signée par les parties, - dans son courrier du 29 juin 2016, Mme [W] sollicite un nouveau contrat de travail à compter du 1er juillet 2016 mais n'évoque aucunement la question de la reprise

Par un courrier du 27 octobre 2011, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot a proposé à Mme A... un nouveau contrat de travail de cinq ans prévoyant une durée de travail équivalant

de travail qui a été transmis à Stéphan X... n'ont jamais été contestés par celui-ci ; que le retard avec lequel le salarié a signé son contrat de travail tient exclusivement à la mention de ce contrat

La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 11.