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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85366
14 février 2001
, dans le délai d'un an à compter de la date de publication ; qu'à défaut d'accord entre les parties, le juge peut, soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le
6253c846bd3db21cbdd84c49
19 février 1998
Subsidiairement, elle propose un sursis à statuer, en ce qui concerne le montant du nouveau loyer, dont elle pourrait être redevable jusqu'à l'issue d'une procédure actuellement pendante devant la Cour
CHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f11
4 juillet 2024
Elle fait valoir que l'existence du nouveau bail et le montant du nouveau loyer ont été dissimulés à la société BidCo GB dans le cadre de l'acquisition des titres, seul le bail de 2020 étant annexé à l'acte
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
résiliation du bail, afin de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également, de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant, par l'exercice d'une action en résiliation de bail, que de nouveaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310315
17 septembre 2020
d'un déplafonnement en application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, qui fixe cinq critères qui permettent de déterminer la valeur locative d'un commerce et la fixation d'un nouveau
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
l'appelant ne fournit en réponse aucune explication sur ce point dans ses écritures ; que la sentence sera confirmée en ce qu'elle a fait droit à ce chef de demande, c'est à dire que sur la base du nouveau
11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d9533d
8 mars 2016
liant les parties est renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2006 ; - débouté la société Claubon du moyen tiré de la prescription de l'action de la bailleresse en fixation d'un nouveau
Chambre Commerciale
6545ee234ac6088318da1177
2 novembre 2023
Le nouveau loyer annuel hors charges était fixé à la somme de 6.511,20 euros.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300639
21 mai 2014
d'un nouveau bail prévoyant une augmentation du loyer ; qu'en énonçant toutefois, pour estimer que le bailleur n'avait pas augmenté le loyer à l'occasion de la cession du droit au bail, que l'augmentation
2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
LOHITZUN RESTO soutient que le jugement du 17 juillet 2023, assorti de l'exécution provisoire, portait sur l'intégralité de la période couverte par la décision, soit depuis la date d'exigibilité du nouveau
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3b
5 janvier 2023
[W] [F] [R] et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, Prononcer une réduction de moitié du loyer et fixer le nouveau loyer de M.
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
Il entend souligner à cet égard que la société a fait preuve de mauvaise foi pour avoir tenté de dissimuler cette nouvelle activité lors de l'expertise.
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3da7
23 octobre 2025
[U] [H] concernant une revalorisation du loyer s'apparente à une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'indexation du loyer ; - que les héritiers de M.
2ème Chambre civile
6711fab07603bf88a1884667
17 octobre 2024
Par dernières conclusions du 22 mai 2024, les preneurs demandent à la cour d'infirmer le jugement attaqué, statuant à nouveau, de fixer le montant annuel du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre
6253cb72bd3db21cbdd8d7e1
24 février 2011
Emile était recevable et fondée en sa demande de déplafonnement eu égard à l'augmentation conséquente de la taxe foncière aggravant les obligations du bailleur et, avant-dire droit sur la fixation du nouveau
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
A défaut d'accord des parties sur le prix du loyer du bail renouvelé, la Chancellerie des Universités de [Localité 3] a sollicité du juge des loyers la fixation du prix du loyer du bail renouvelé.
Surendettement
65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6
30 janvier 2024
Sur la situation financière, elle affirme qu'au regard du nouveau loyer de la débitrice, elle est en capacité de régler des mensualités.
63201e4239bca9fcb099eef7
8 septembre 2022
mensuel de 1 030 euros HT et hors charges, et les nouvelles conditions.
6253ca17bd3db21cbdd8a082
20 février 2008
Accessoirement, dans la mesure où l'existence de ce bail serait reconnue, les parties divergent encore sur le montant du nouveau loyer applicable et saisissent la Cour de leur différend persistant sur
JCP
6983e1fbcdc6046d47f27f32
5 janvier 2026
Cette dernière a par conséquent qualité pour engager à l'encontre du locataire une action en résiliation du bail afin d'éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le montant
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