fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que si la faute de négligence ne saurait suffire à retenir la faute du salarié, ajoutée aux précédentes, elle constitue la violation grave et répétée des obligations

Par jugement du 12 mai 2016 cette juridiction a : - condamné M.

Ainsi que retenu par le premier juge M.[L] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en mai 2021 prononcée par le Préfet du Tarn.

Par un arrêt n° 16NT01549 du 2 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement.

ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

L'article L. 1224-2 du même code ajoute que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

juge.

Par une ordonnance n° 1700285 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

C'est ainsi que le jugement déféré a été rendu.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

Par jugement n° 2103067 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » ; qu'il apparaît que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle

pas opposable au salarié dont l'employeur a changé ; qu'elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque

pas opposable au salarié dont l'employeur a changé ; qu'elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » ; qu'il apparaît que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » ; qu'il apparaît que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle