Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 €.

Chocolaterie Noblia (société Noblia) du beurre concentré soumis au régime institué par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi

s'oblige à donner un emploi à l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si le document du 10 septembre 1996 n'avait pas eu pour seul but de permettre l'octroi

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à partir de 1992 à la société Sarex divers concours

que Jean et Martine X... font grief à l'arrêt de les avoir en partie déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre la BNP, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement bancaire qui octroie

Y... et a constitué avec celui-ci la société Le Pavillon européen ; que, pour financer son installation et le démarrage de son exploitation, cette société a obtenu le concours d'un "pool bancaire" constitué

liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec constituait l' essentiel de l'insuffisance d'actif, et qu'il avait été conclu

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), que par acte notarié du 16 avril 1996, les époux X... ont conclu

De son côté, Monsieur [T] [K], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

un prêt de 2 000 000 francs (304 898, 03 euros) remboursable en cinq ans, ainsi qu'un prêt complémentaire de 750 000 francs (114 336,76 euros) apporté en compte-courant ; que le 4 février 1992 a été conclue

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 en tant que la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France n’a pas octroyé

1 100 000 francs, destinés à leur permettre de financer le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et son stock, la Caisse d'épargne de Basse-Normandie leur a accordé, le 2 juin 1989, un nouveau concours

L'expert judiciaire a conclu que la signature et l'écriture figurant sur le contrat de crédit et le mandat de prélèvement n'étaient pas de la main de M. [O] [G].

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT est opposé à l'octroi d'office de délais de paiement en l'absence de reprise des versements et en l'absence de contact avec les locataires.

jusqu'au 15 août 2010 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement de la somme de 360 000 euros au titre de l'ensemble des concours

ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours

payer à la banque une certaine somme, alors « que l'engagement de caution du gérant d'une société est entaché de violence, et doit à ce titre être annulé, lorsqu'il est intervenu postérieurement à l'octroi

SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande BTF GmbH et avec le concours