Le premier juge rappelle que constitue une fraude à la loi, le fait pour un copropriétaire de procéder à une donation ou à une vente de lot dans le seul but de contourner la réduction des voix, et que

[C] [N], fils de celle-ci, pour voir dire que Mme [G] [N] est seule propriétaire de l'intégralité de la construction édifiée sur la parcelle ayant fait l'objet de la donation, voir ordonner la restitution

que l'acte de donation-partage précité contient une clause expresse de renonciation du donateur à son droit de retour, à l'interdiction d'aliéner ladite parcelle ou de la donner en garantie (pages 16

Cette canalisation et ces gaines partiront de la parcelle HY[Cadastre 5] se poursuivront sous la maison de la parcelle HY[Cadastre 4] pour aboutir à environ 1 mètre devant ma maison de la parcelle HY[Cadastre

Le tribunal a indiqué que la situation juridique ancienne plaçait la parcelle n°[Cadastre 2] en situation d'enclave, l'acte de donation du 30 août 1983 ayant constitué une servitude de passage à charge

sise à LAILLE cadastrée F. 901 et les constructions y érigées, - dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra titre de propriété des époux F... sur la parcelle 40a sise à LAILLE et les constructions

Greffière lors du depot de dossiers : Véronique Fontaine , Greffière Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière. LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE M.

Ainsi, la conformité de ces futures constructions avec les règles d’urbanisme invoquées sera ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

Enrico Donati, Maurizio Donati et Angelo Donati sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1941, 1945 et 1948 et résidant à Rome. Ils sont représentés devant la Cour par M e   N.

Il ne saurait non plus être fait droit en l'état à l'attribution préférentielle du bâti de la parcelle [Cadastre 9] aux consorts [X] tel qu'ils le demandent dans leurs dernières écritures à défaut de pouvoir

occupée par leur maison d'habitation à défaut de prouver une occupation réelle et non équivoque sur le surplus de la parcelle revendiquée, et par conséquent juger que la parcelle dont la propriété leur

Madame [S] verse aux débats un avis de valeur du terrain, sur lequel est localisée la maison, étant précisé qu'il s'agit de l'évaluation en terrain non viabilisé et situé en zone constructible.

SOLINGEO de mars 2010 visée au CCTP «prescriptions communes à tous les lots», les a facturés directement à Mme [T] [K] le 27 octobre 2012 et à qui il appartenait, dès lors, de solliciter une étude de

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Franconville-la-Garenne ne peut qu’être écartée.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me COSTIERA GIAMARCHI 1 EXP Me BARBARO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

[OX] [FF] a fait donation à la commune d'[Localité 44] d'un immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 44] (33) sous les charges et conditions suivantes : "1° L'immeuble objet de la donation portera le nom

Ces parcelles appartenaient à M. [F] [O] qui a par ailleurs vendu la parcelle cadastrée section AC numéro [Cadastre 5] '[Adresse 11]' de 9a 48ca à M. et Mme [P].

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que la propriété est constituée de deux lots identifiés, une parcelle constituant le lot n° 51 ( section AR 88 ) d'une superficie de 1 100 m² et qui pourrait