X... percevrait un salaire mensuel brut fixe de 15 000 francs et une partie variable constituée de commissions.

La prise en compte de l'avantage indu ne vise que les hypothèses de deux concurrents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Dans ces conditions, elle a expliqué qu'elle avait effectué une régularisation des indemnités journalières et lui a réclamé un indu de 12'663,33 euros.

Par courrier en date du 29 septembre 2020, [12] a adressé un courrier à Monsieur [F] [R] pour : - lui confirmer la perception de l’allocation d'aide au retour à l’emploi à partir du 11 septembre 2020

Le 23 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a publié un avis invalidant la taxation des marchandises provenant de pays tiers et à destination d'Andorre et enjoignant à la France de cesser

A la suite de l'avis défavorable rendu par la commission de réforme le 12 décembre 2017, le préfet de police a rejeté cette demande par une décision du 2 janvier 2018.

L'employeur fait par ailleurs valoir qu'aucune preuve n'est apportée ni du prétendu retrait des attributions ni des prétendues commissions dont M.

Par décision du 21 mai 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de rejet de la commission des recours amiables et validé la contrainte.

Par courriers du 24 mai 2019, le président de Tours Métropole Val-de-Loire a transmis pour avis le projet de PLU à la préfète d'Indre-et-Loire, au directeur départemental des territoires, au directeur

Sur les commissions réclamées par Madame A...

En outre, les commissions versées aux salariés démarcheurs ont pour base la prime d'assurance acquittée par le client souscripteur du contrat d'assurance-vie.

de tromper le Trésor public en créant des crédits de TVA fictifs qui ont fait l'objet d'imputation ou de demandes de remboursement ; que ces agissements, incluant les demandes de paiement de crédits indus

X... avait exercé une activité rémunérée pendant sa période d'indemnisation ainsi que cela résultait d'une part, de son relevé de carrière mentionnant sa perception d'un salaire de 470 euros de la société

* les intérêts au taux légal avec variabilité d'année en année, * la différence entre ces deux taux, * la différence cumulée entre ces deux taux ; - condamner la BPGO à restituer les intérêts indus

La restitution de la commission d'agence de 21 000 euros versée entre les mains de la société BOSAGE ; 9.4. Un donné acte de ce qu'elle offre de restituer le prix ; 9.5.

DECIDE : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes présentées par la société Centrale éolienne du nord Val de l'Indre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des

ou non, contre une réduction du commissionnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, la commission