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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200826
13 juin 2019
F... de verser la clause pénale prévue par les offres préalables de vente, puis a saisi la juridiction arbitrale désignée dans ces conventions ; que par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:C200186
16 février 2023
but manifeste de prévenir la situation consistant à servir une pension de retraite à une personne qui continue son activité dans les mêmes conditions, lui permettant de cumuler salaire et pension au titre
ECLI:FR:CCASS:2020:C200669
16 juillet 2020
365 jours, Mme W... ne justifiant pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés.
cr
61372635cd58014677423c78
10 septembre 2002
et du matériel de la société ; que ce contrat ne contient cependant aucune précision permettant de retenir une délégation en matière d'hygiène et de sécurité, la gestion du personnel n'impliquant pas
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076
15 novembre 2023
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel à la caisse une certaine somme au titre des cotisations dues pour la période du deuxième trimestre 2016 au deuxième trimestre
Pôle social
69ea6542cdc6046d474b7be1
10 avril 2026
La CAF expose qu'en tant que personne en situation d'invalidité n'ayant d'autres revenus que la pension d'invalidité déclarée chaque année, elle a sommé l'allocataire, par l'intermédiaire de son curateur
RENNES du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Roger A
61372568cd5801467741d729
14 novembre 1995
pour la défense d'intérêts collectifs, la recevabilité de son action est soumise à la règle générale posée par l'article 2 du Code de procédure pénale, c'est-à -dire à la justification d'un préjudice personnel
6079a8c99ba5988459c4eecb
2 février 2005
et le ministère de la Défense n'impliquent pas que l'inscription du nom d'une personne sur ce fichier entraîne une extension de compétence donnée par une commission rogatoire ; que la loi n° 2003-239
61372620cd58014677423239
8 septembre 2004
repose sur la contestation du procès-verbal daté du 3 décembre 1980 établi par les policiers suite à son accident sur la voie publique ; que l'article 85 du Code de procédure pénale dispose que toute personne
61372698cd58014677426dd1
26 juillet 2006
des articles 199, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté d'une personne
ECLI:FR:CCASS:2019:C200498
4 avril 2019
S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00398
21 mars 2018
absences à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel, l'article 6 de l'annexe III à cette convention exclut l'application des autres alinéas, qui prévoit la suspension
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; qu'aucun élément de la cause ne permet de considérer que du fait du défaut de comptabilité matières, Jean-Pierre Z... est exclu de la catégorie des personnes
613726a9cd580146774277e1
14 septembre 2005
mise en examen, un magistrat qui a déjà connu, au fond, de la personne mise en examen et a eu l'occasion de prendre parti sur sa culpabilité au regard des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U] dans l'insuffisance d'actifs de FRIENDS-OF, faire usage de son pouvoir de modulation de la sanction en prenant en considération la situation personnelle et financière de de dernier, En tout état de
613725d1cd58014677420bce
16 décembre 1998
procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de vols aggravés et de séquestrations en bande organisée aux fins de faciliter la commission d'un crime ; Vu le mémoire personnel
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00781
18 décembre 2024
[I] et la société Alm finances et relevé qu'aucune des personnes dont M.
6079a8c99ba5988459c4eeb0
3 novembre 2005
Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 30 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
du 1er janvier au 30 septembre 2021, et une seconde du 9 octobre 2025 de 11 580,16 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, soit un total de 152 268,07 €.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue
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