de cession ne saurait conférer au commissaire à l'exécution du plan le pouvoir d'intenter une action tendant à obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société placée en

particulier de sécurité et de protection de la santé qui avait exigé la pose de 2 étais tirant- poussant, étais qui auraient dû être scellés au sol, et par maladresse, imprudence, inattention, négligence

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, [Z] et [L] [Y] ont consenti à M.

Y... persiste devant la Cour à soutenir être étranger aux scènes de violences ayant opposé devant le restaurant Kebab sis place de Torcy à Sedan Frédéric B... et Gaël C... à Jean-Philippe Z... et Antonio

Y... a affirmé que le 30 mars 2012, il n'avait pas signé d'avenant et qu'il ignorait que ce dernier avait été placé sous enveloppe scellée ; que par courrier en date du 24 avril 2013, il a précisé qu'il

ayant une valeur et a déclaré abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et

B... ; - dans le scellé n° 4, sous l'intitulé "memo d'Ariane Z...

par scellé les conditions de découverte et de saisie des objets litigieux permettant ainsi à la juridiction d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations de police judiciaire et aux mis en examen

[J] représentant la SCEA les oeufs du prieure évoquant le projet d'une "poussinière élevage au sol de 24 000 places essentiellement bio" ne peut pas non plus prouver que ladite SCEA a informé la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeu de scène, cabinet d'architecture Depan déco, société à

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, victime de dégâts causés par des sangliers à son

que, ce projet relevant par son importance du régime des établissements classés, la société Eau sol air environnement (ESAE), bureau d'études, a instruit la demande d'autorisation ; que les ouvrages ont

de continuation et la mise en liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Château Haut-Brignon (SCEA), alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait,

X... a été engagé le 24 janvier 1972 par la SCEA Ferme de la Place en qualité de cadre d'exploitation ; qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

[V] [G], détenu dans cette procédure du 15 mai 2017 au 20 octobre 2017, puis remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire, a été condamné par arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date

de continuation et la mise en liquidation judiciaire de la société d'exploitation agricole Château Le Couvent (SCEA) alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait, à titre conservatoire

[S] à payer à la société Conti & Sceg une indemnité provisionnelle, que, dans son arrêt en date du 14 janvier 2020, la cour d'appel de Paris avait constaté que M.

En outre, Mme Y... n'a pas prêté le serment d'apporter son concours en son honneur et en sa conscience. L'omission de ces formalités a porté atteinte aux intérêts de l'inculpé.

inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés

de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé