qu’il accorde un permis de construire une maison individuelle et un garage méconnait les dispositions de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article A2 du règlement du plan

Elle soutient que : - les arrêtés sont illégaux en ce qu'une évaluation environnementale unique portant tant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme que sur la délivrance des autorisations

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

M. et Mme D relèvent appel de ce jugement, en tant qu'il n'a pas annulé la totalité du plan local d'urbanisme (PLU) en litige.

Ces éléments justifient avec une précision suffisante les critères de délimitation du secteur NB au sein de la zone naturelle et forestière du PLUi.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

En deuxième lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Le plan local d'urbanisme de cette commune, approuvé par son conseil municipal le 10 mars 2014, a classé ces deux terrains, précédemment classés en zone à urbaniser IINA2 par l'ancien plan d'occupation

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

Par une délibération du 3 mars 2020, la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans a adopté le plan local d'urbanisme intercommunal des Arrigans. MM.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard de l'article R. 341-1 du code forestier ; - le

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a ensuite été arrêté le 23 novembre 2021.

Par délibération en date du 9 octobre 2003, le conseil municipal de la commune de Montolieu a prescrit la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. " 4.