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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d529ba5988459c487a1
12 juillet 2005
12 juillet 2005
du bien-fondé de la demande, et qu'en l'absence d'autres éléments objectifs permettant de combattre cette présomption, laquelle est confortée par d'autres éléments, il y a lieu d'accueillir cette demande
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb76
22 juin 1971
22 juin 1971
résultait des éléments de la cause que celui-ci n'avait pas la volonté de s'engager vis-à-vis de la SAMA ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi admis qu'était détruite la présomption
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0053
3 avril 2023
3 avril 2023
La présomption d'imputabilité est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve contraire.
Source officiellecomm
61372316cd58014677405400
3 juin 1998
3 juin 1998
Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation
Source officiellecomm
61372317cd580146774054d0
3 juin 1998
3 juin 1998
Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à
Source officiellecomm
61372317cd580146774054d3
3 juin 1998
3 juin 1998
Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101151
23 octobre 2013
23 octobre 2013
déclaration de nationalité française souscrite le 06 mai 2004 devant le juge d'instance de Lyon par M.
Source officiellecr
613725ffcd58014677422274
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PROTOCALL WORDWILDE LIMITED, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance
Source officiellecomm
61372380cd5801467740aa4e
18 avril 2000
18 avril 2000
Jacques Y..., demeurant 3, place Léo Delibes, 92290 Châtenay Malabry, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du
Source officiellecr
613726a0cd5801467742728c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
au domicile des époux X... portant sur le mobilier garnissant celui-ci ; que le même trésorier de Cadillac a, par la suite, le 20 juillet 2000, obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101582
19 décembre 2012
19 décembre 2012
prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que,
Source officielleChambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
3 août 2023
[B] [T] a saisi le juge des référés du tribunal de première instance de PAPEETE aux fins de voir : - Reconnaître l'atteinte à sa présomption d'innocence commise suite au communiqué de presse du 10 juin
Source officielleciv3
60794d1a9ba5988459c480db
5 mars 2003
5 mars 2003
du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100339
20 mars 2013
20 mars 2013
assignation en recherche de paternité du 29 mars 2003, à l'initiative d'Aurélie X..., une expertise biologique a été ordonnée par jugement du 5 février 2005 ; que, le 13 avril 2010, le tribunal de grande instance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC005367214
22 juin 2021
22 juin 2021
Le requérant se dit victime d’une violation du principe de la présomption d’innocence. EN DROIT 15.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1991:CO00461
5 mars 1991
5 mars 1991
Attendu que, par trois ordonnances du 20 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54f2
29 octobre 1991
29 octobre 1991
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer
Source officiellecomm
613722f7cd58014677403cea
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... général des Impots, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal de grande instance de Valence, au profit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204267_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt
Source officiellecr
613725eecd58014677421a11
27 mars 2001
27 mars 2001
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la Loi n 2000516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption
Source officiellePage 64 sur 2039