Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 600 000 euros remboursable en cent quatre-vingt échéances, au taux d'intérêt de 5,15 % l'an.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1153 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

- REJETE en conséquence la demande de déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels.

conventionnels diminuant d’autant le montant de la créance au titre de ces deux prêts SOFINCO intégrés dans le prêt de regroupement litigieux.

Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt.

M. et Mme [K] sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'inexécution fautive de M. [B].

Sur le montant de la créance du CIFD Sur la déchéance du droit aux intérêts : Les appelants font valoir que le contrat de prêt immobilier a été volontairement soumis par les parties aux dispositions

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

de l'article 17 en vertu desquelles le montant de l'acompte versé à un avoué ayant déjà obtenu le remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts

de Novembre 1993 ; Attendu que ce prêt leur permettait, à travers leur SCI, de ne pas rembourser en début d'exploitation le capital prêté, ce qui présentait un intérêt certain pour la SCI qui bénéficiait

personnel de 36 400 euros, remboursable par quatre-vingt-seize mensualités de 533,61 euros, incluant des intérêts au taux nominal de 8,903 % l'an ; Qu'à la garantie du remboursement de ce prêt, les

, après avoir fait sommation aux débiteurs, les 9 et 10 décembre 2000, de communiquer tout justificatif de ce prêt et de la remise des fonds ; que la banque s'est désistée de cette action le 12 octobre

, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1153 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.