le toit-terrasse des garages attenants, accessible depuis leur appartement, était une partie privative, subsidiairement une partie commune à jouissance privative, et voir annuler la résolution n° 6 prise

» était abusive, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si le client ne contrôlait pas le prix de la prestation lors de la conclusion du contrat et la durée de la prestation grâce aux feuilles

d'acte de la rupture dès lors qu'elle était susceptible d'entraîner une baisse de rémunération et par conséquent emportait modification du contrat de travail, sans rechercher si, à la date de la prise

X... tendant à voir supprimer toute prestation compensatoire compte tenu de sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement

-Y..., de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, de première part, lorsqu'il se prononce sur la révision d'une prestation compensatoire, à

Contestant l'opposabilité de ces décisions de prise en charge, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

enfreint les dispositions de l'article R. 233-11 du Code du travail en permettant à un salarié, Jean-Claude Y..., de procéder à une opération de nettoyage sur le rouleau d'une bande transporteuse d'une presse

l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

[C] sont l'absence de clientèle, de stock ou de matériel et de personnel rémunéré par lui-même ; que les prestations et les domaines d'intervention de M.

versées par la demanderesse, notamment les arrérages échus de la rente invalidité et les arrérages à échoir, prestations pour lesquelles elle bénéficiait d'un recours subrogatoire, ni condamner in solidum

[K], qui a signé un contrat de prestation de service avec la société de droit néerlandais Uber BV, a exercé une activité de chauffeur à compter du 28 mai 2016 en recourant à la plateforme numérique Uber

des travaux publics ; que l'URSSAF du Loir-et-Cher a notifié un redressement à la société, en considérant que les primes d'assurance payées par celle-ci constituaient une contribution finançant des prestations

Mme G... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 400 000 euros, alors « que c'est au jour où la cour statue sur le divorce qu'elle doit apprécier le droit

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse

La cassation du chef de dispositif disant que la prestation compensatoire mise à la charge de M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage ; qu'en cas d'appel portant

nouvelle que suscite l'exécution de sa précédente décision ; que saisis d'une requête en interprétation du jugement du 23 septembre 2016 n'ayant tranché que le principe de la prise en charge des frais

compensatoire doit être déterminée en considération de l'analyse globale et concrète de la situation des parties, actuelle et prévisible ; qu'en se déterminant, pour fixer la prestation compensatoire