région du Sud de Paris (la BICS) s'est portée caution solidaire des acquéreurs ; qu'assignée par les consorts Y... en paiement de certaines sommes qui avaient été indûment retenues sur le montant du prix

2013 et le 31 janvier 2014, la société La Chope des Vosges a engagé Mme Y... en qualité de serveuse, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 1er février 2014 ; qu'après avoir pris

l’Education Nationale, en indemnisation de son préjudice corporel.

Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, motif pris de l'impossibilité de réintégration due à la liquidation de ses droits pensions de retraite, quand cette liquidation n'avait

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

pénale, qui a statué sur la réparation du préjudice corporel d'une partie civile, connaisse des demandes qu'elle forme à la suite d'une aggravation de son dommage; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. M.

[T] tendant à l'indemnisation des préjudices subis à hauteur de 178.241,41 euros au titre des intérêts ayant couru sur la créance du prix de vente après l'arrêt du 17 mars 2006, de 73.341,01

[M] [I] et Mme [N] [H] un appartement avec cave, garage, cellier et parking, dans un immeuble à construire à [Localité 3], au prix de 287 000 euros.

[E] [HI], domicilié [Adresse 1], 19°/ à Mme [DI] [UU], domicilié [Adresse 7], prise en qualité d'administratrice légale de ses deux filles mineures [KX] et [CA] [UU] et toutes trois en prise en qualité

[S], correspondant à des indemnisations forfaitaires au titre de postes manifestement choisis au hasard par les juges et chiffrés sans justification aucune, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

la recevabilité de l'appel bien que les règles régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé

Selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 24 janvier 2023), Mme [L] a été prise en charge, en mars 2010, par M.

120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ROUTIERE COLAS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES

.. dans cet accident n'est pas discutable, mais on ne peut confondre implication et causalité ; il convient de considérer que la faute d'Emmanuel Y... est la cause exclusive de l'accident et qu'elle prive

[H] [P] ont acheté, auprès de la société SERVICE AUTO 64, un véhicule d'occasion de marque RENAULT TRAFIC pour un prix total de 8 900 € TTC.

Mme S... a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leur assureurs en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

de sa propriété que pour cause d'utilité publique, et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que la privation d'un bien doit donner lieu à une indemnisation

siège est [...] , [...], 6°/ à la société Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], 7°/ à la société Facet, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la Régie Noréade prise

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime