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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200121

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... indiquait déjà dans ses conclusions en vue de l'audience qui s'est tenue devant le Tribunal d'instance d'Orléans du 24 septembre 2015 qu'il versait aux débats un tableau récapitulant l'ensemble des

Source officielle

Page 64 sur 23001

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CC

soc

613723c4cd5801467740de12

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

le tribunal du contentieux de l'incapacité comprend en son sein un médecin désigné par l'assuré, ce qui n'est pas le cas de la Cour nationale ; que, par ailleurs, la procédure de première instance donne

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d631

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

est un défaut de motivation ; qu elle avait soutenu dans les conclusions qu elle avait produites devant le tribunal de grande instance d Auxerre que le guide de l évaluation des biens édité par la direction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300811

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, devant le tribunal d'instance, les époux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152942

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

    Procédure relative au placement des enfants Par deux jugements du 2 octobre 2013 (un pour chacun des enfants), le tribunal de la jeunesse d’Arlon, statuant par défaut à l’égard de la requérante

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Z... engagea à nouveau une actionc/Maître A

6253caacbd3db21cbdd8bb88

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Par jugement du 8 octobre 1996 le Tribunal de grande instance de Nantes ordonna un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal d'instance d'Angers dans le litige opposant

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b69

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

du tribunal de grande instance peuvent procéder aux visites et saisies, et seuls les officiers de police judiciaire nommément désignés par le juge peuvent y assister et tenir le magistrat informé de leur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012DEC002405703

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

    Le requérant se plaint également du caractère prétendument inéquitable des procédures devant le tribunal de première instance de Deva, le tribunal départemental de Hunedoara et la Cour constitutionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100968

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

M... soutient, sans être démentie sur ce point par K... R..., que le greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'a informée de ce que K...

Source officielle
CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de dommages-intérêts pour soutien abusif ; que devant le tribunal, la caisse a soulevé l'exception de péremption de l'instance, en faisant valoir que M.

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b8b6

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

de l'autorité absolue de la chose jugée ; que par jugement devenu définitif rendu le 15 novembre 1995 entre les mêmes parties, le tribunal de grande instance de Compiègne a ordonné la mainlevée de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e887

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

suivie contre lui des chefs de trafic d'armes, association de malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le

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CC

cr

61372587cd5801467741e888

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

suivie contre lui des chefs de trafic d'armes, association de malfaiteurs et recel, a confirmé le jugement du tribunal se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu le

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CC

cr

61372587cd5801467741e889

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

84 du Code de procédure pénale, 148-1 et 593 du même Code, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfd5

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Joséphine Y..., épouse

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CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

qui lui avait été adressée par France Télécom et, dans la seconde, d'avoir produit, devant le tribunal de grande instance qui examinait le recours formé contre sa désignation, une lettre du dentiste qui

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CC

civ2

61372325cd58014677405feb

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

, la SMABTP, dont la condamnation était devenue irrévocable du fait du rejet du pourvoi par elle formé, ne pouvait intervenir devant la Cour de renvoi, de sorte que l'absence de saisine de celle-ci par

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023674

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300605

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

l'exception de nullité de ces actes présentée dans des conclusions devant le tribunal de grande instance, pour n'avoir pas été soulevée devant le juge de la mise en état en première instance

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CC

cr

61372608cd5801467742270a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

de grande instance de Bobigny ; que les lettres adressées audit doyen les 9 juillet et 4 août 1998 (D7- D1), faisant référence à une plainte déposée devant le procureur de la République du tribunal de

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