X... a confié un mandat d'entremise à la société Immobilière du Sud en vue de rechercher des acquéreurs pour un domaine agricole ; que, le 10 juillet 2001, Mme Y... a signé une proposition d'achat de ce

Par ailleurs, l'agence a transmis quatre propositions d'achat : une de Mme [A] pour le lot 4 au prix de 107 400 euros, une de M. [V] pour le lot 7 (M.

Le 11 mai 2012, la SCI a signé une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble au bénéfice de MM.

Z..., non seulement la SCI Ranubi en la personne de son gérant avait promis de revendre à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

avec un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955; 2 / que le bénéficiaire d'une promesse de

X... n'en était pas propriétaire, Mme Y... a assigné ce dernier, d'une part en nullité de la promesse sur le fondement du dol, subsidiairement en résolution de cette promesse pour manquement du vendeur

[Y] [B], expliquant avoir adressé à celui-ci un chèque de 450 euros pour l'achat d'un plaid mis en vente sur un site internet.

MOTIVATION Sur l'existence d'une promesse de vente Le tribunal a retenu que la venderesse avait accepté les termes de l'offre d'achat et qu'en refusant de régulariser la promesse, la résolution du

d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir

synallagmatique de vente et d'achat de ce bien. 2.

T... un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500 000 euros, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà

X... a promis à son tour de vendre la maison à la société immobilière BC, par acte du 2 février 1990, conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'une décision de justice autorisant M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 juin 2002), que la société Maison de l'immobilier, à laquelle les consorts X... avaient donné mandat de vendre un immeuble leur appartenant, a, sur offre d'achat

de vente et de rechercher un autre acheteur, ce qu'elle n'aurait pas fait, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 mars 1988, qui avait précisément rejeté la demande de caducité des promesses formulées

J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.